Traduction de «réclamants dont elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

496 (1) Toute requête présentée par une partie en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est introduite par voie d’action contre les réclamants dont elle connaît l’identité.
496 (1) A party bringing an application under subsection 33(1) of the Marine Liability Act shall bring it as an action against those claimants whose identity is known to the party.

Par exemple, une des mesures constructives que l'ombudsman pourrait prendre consisterait à obliger toutes les institutions financières à faire état de toutes les réclamations dont elles font l'objet, dans un délai de dix jours suivant leur réception, ainsi que de tout jugement défavorable rendu contre elles.
For example, one of the constructive things an ombudsman could do would be to require that all financial institutions file any statement of claim against them within 10 days of their receipt and report any adverse judgment.

2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to a an effective judicial remedy where the supervisory authority which is competent pursuant to Articles 55 and 56 does not handle a complaint or does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint lodged pursuant to Article 77.

2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 45, paragraphe 1, ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 52.
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where the supervisory authority which is competent pursuant to Article 45(1) does not handle a complaint or does not inform the data subject within three months of the progress or outcome of the complaint lodged pursuant to Article 52.

9. Lorsque la banque ou la banque étrangère autorisée est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre qu’il a reçu une réclamation la concernant, elle lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette réclamation qu’elle a en sa possession ou qui relève d’elle.
9. A bank or an authorized foreign bank must provide the external complaints body of which it is a member with all information in its possession or control that relates to a complaint without delay after the external complaints body notifies it that the complaint has been received in respect of it.

Cette conception est également soutenue par la considération selon laquelle le complément de motivation, au stade de la décision de rejet de la réclamation, est conforme à la finalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), aux termes duquel la décision sur la réclamation est elle-même motivée.
That view is also supported by the consideration that the supplementary argument, at the time of the decision to reject the complaint, is in accordance with the purpose of Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’), under the terms of which the decision on the complaint is itself to be reasoned.

d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des exigences de la diligence professionnelle.
(d) the arrangements for payment, delivery, performance and the complaint handling policy, if they depart from the requirements of professional diligence.

les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle.
the arrangements for payment, delivery, performance and the complaint handling policy, if they depart from the requirements of professional diligence.

La Commission examine actuellement les diverses réclamations dont elle a été saisie et elle va engager avec les pays tiers concernés des négociations sur cette question qu'elle considère comme prioritaire.
The Commission is currently evaluating the various claims submitted and will negotiate with relevant third countries as a matter of priority.

La réclamation qu'elle avait introduite à l'encontre de cette décision ayant été rejetée par décision du 17 février 1994, Oelmühle a, le 17 mars 1994, formé un recours devant le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main.
When its complaint against that decision was rejected by decision of 17 February 1994, Oelmühle brought an action on 17 March 1994 before the Verwaltungsgericht Frankfurt am Main.