Vertaling van "réclamant d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que les États membres veillent, conformément au droit national et aux pratiques nationales, à l'existence des mécanismes nécessaires pour que les travailleurs puissent réclamer et obtenir une indemnité en adéquation avec le préjudice subi.
Member States should also ensure, in accordance with national law and practices that necessary mechanisms are in place to ensure that workers are able to claim and receive adequate compensation in relation to the damage sustained.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement et les marchés financiers en général , d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products and in financial markets as a whole , requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement, d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir par écrit et dans un délai raisonnable une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints, which should be given within a reasonable period of time and in writing.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement, d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement et les marchés financiers en général, d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products and in financial markets as a whole, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.

g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.