Vertaling van "réciproque de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

influence réciproque [ action réciproque | jeu réciproque ]
interplay

accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]
reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]

droits résidus réciproques | substitutions réciproques
cross-remainders

temps relatif réciproque
Reciprocal relative time

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;
Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;

(f) estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;
(f) Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;

Cette façon de procéder s'appuie sur le traité, qui reconnaît l'importance d'une bonne coopération interinstitutionnelle, prévoyant (à l'article 295) que « [l]e Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.
This approach is supported by the Treaty that recognizes the importance of good interinstitutional cooperation and stipulates (in Article 295) that " The European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation.

Les opérateurs de réseaux de communications publics ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation en vertu de l’article 4 de la directive 2002/20/CE (directive “autorisation”) le demandent, l’obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l’ensemble de la Communauté.
Operators of public communications networks shall have a right and, when requested by other undertakings so authorised in accordance with Article 4 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), an obligation to negotiate interconnection with each other for the purpose of providing publicly available electronic communications services, in order to ensure provision and interoperability of services throughout the Community.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

Le cas échéant, des restrictions ciblées seront maintenues pour les pays tiers récalcitrants de façon à pousser à l’ouverture réciproque des marchés.
If necessary, targeted restrictions will be maintained for uncooperative countries with the aim of encouraging them towards a mutual opening up of markets.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

J'ai bon espoir qu'ensemble, nous pourrons organiser le débat politique et le processus de consultation réciproque de façon beaucoup plus cohérente qu'auparavant.
It is my hope that together we will be able to organise the political discussion and consultation process much more coherently than before.

1. Les opérateurs de réseaux publics de communications ont le droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation le demandent, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté.
1. Operators of public communications networks shall have a right and, when requested by other undertakings so authorised, an obligation to negotiate interconnection with each other for the purpose of providing publicly available electronic communications services, in order to ensure provision and interoperability of services throughout the Community.