Traduction de «réciprocité substantielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écart à la réciprocité | écart de réciprocité
reciprocity failure

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

clause de réciprocité | régime de réciprocité
reciprocal treatment | reciprocity clause

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

don substantiel | don important
major gift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendement de suppression à lire en lien avec la nouvelle définition de la notion d'"absence de réciprocité substantielle" (article 2, paragraphe 1, point g bis) et les éléments que doit prendre en compte la Commission européenne dans son analyse d'une "absence de réciprocité substantielle" (article 6, paragraphe 5).
Deletion to accompany the new definition of the idea of ‘lack of substantial reciprocity’ (Article 2(1)(ga)) and the elements to be taken into account by the Commission when assessing a ‘lack of substantial reciprocity’ (Article 6(5)).

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services.

Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné.
Where such an agreement does not exist, the Commission should approve the exclusion where the third country maintains restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned.

Lorsqu’un tel accord n’existe pas, elle devrait approuver l’exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné.
Where such an agreement does not exist, the Commission should approve the exclusion where the third country maintains restrictive procurement measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned.

(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
(12) In the event that the Commission initiates an external procurement investigation to determine whether a lack of substantial reciprocity can be observed regarding access to the public procurement markets of third countries, the Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [... .] of the European Parliament and the Council of [....]..on the award of concession contracts ] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.

(iii) est un ressortissant d’un pays — ou une personne physique ou morale qui a un établissement du type de celui qui est visé au sous-alinéa (i), dans un pays — qui accorde substantiellement, directement ou en raison de son adhésion à une organisation intergouvernementale, la même protection que la présente loi aux personnes visées au sous-alinéa (i), la constatation de réciprocité faisant l’objet d’un avis publié par le ministre dans la Gazette du Canada,
(iii) a national of a country or of a member state of an intergovernmental organization that the Minister has certified by notice published in the Canada Gazette to be a country or intergovernmental organization that confers protection on nationals of Canada or legal entities that have an establishment of the kind referred to in subparagraph (i) that is substantially equal to the protection conferred by this Act, or an individual or legal entity that has in such a country or in the territory of a member state of such an intergovernmental organization an establishment of that kind, or

L'E3+3 a fait une proposition crédible et substantielle destinée à restaurer la confiance, en vue de négociations fondées sur le principe de réciprocité accepté par tous et s'inscrivant dans le cadre d'une approche progressive.
E3+3 have made a credible and substantial confidence building proposal for negotiations guided by the agreed principles of reciprocity and a step by step approach.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.