Traduction de «réciprocité substantielle devrait » (Français → Anglais) :

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2013 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2013) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services.

L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, ou lorsque les intérêts économiques supérieurs de l'Union sont en jeu, par exemple dans le domaine de l'industrie.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services, or paramount economic interests of the Union are at stake, for instance in the field of industry.