Traduction de «réciprocité en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réciprocité en matière de visas
visa reciprocity

réciprocité en matière d’exemption de visa
visa exemption reciprocity

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Transboundary Pollution Reciprocal Access Act

Règlement sur un arrangement de réciprocité en matière d'immatriculation de véhicules automobiles entre le Québec et l'Ontario
Regulation respecting a reciprocity agreement between Québec and Ontario concerning motor vehicle registration

Convention tendant à établir la réciprocité en matière d'allocations familiales
Convention respecting the reciprocal payment of child allowances

disposition en matière de réciprocité
reciprocity provision

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

assurance de réciprocité | garantie de réciprocité
assurance of reciprocity | guarantee of reciprocity

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme de réciprocité en matière de visas a donc fait la preuve de son efficacité en favorisant la réalisation de progrès sur la voie d'une réciprocité totale avec les pays tiers pour tous les citoyens de l'UE.
The visa reciprocity mechanism has thus proven to be an effective tool contributing to making progress in achieving full visa reciprocity with third countries for all EU citizens.

La Commission a présenté un rapport sur la réciprocité en matière de visas en avril, en juillet et en décembre; elle se félicite du calendrier précis fourni par le Canada afin de parvenir à la réciprocité totale en matière de visas pour tous les citoyens de l'UE et est déterminée à déployer de nouveaux efforts auprès de la nouvelle administration américaine en vue de convenir de la marche à suivre pour les cinq États membres de l'UE concernés, au cours du premier semestre 2017.
The Commission reported on visa reciprocity in April, July and December, welcoming the clear timeline provided by Canada for achieving full visa reciprocity for all EU citizens and committing to re-launching efforts with the new U.S. administration with the aim of agreeing on a way forward for the five EU Member States concerned in the first half of 2017.

L'approche diplomatique de la Commission, entre-temps, a déjà commencé à porter concrètement ses fruits: le Canada a levé l'obligation de visa pour certaines catégories de citoyens bulgares et roumains le 1 mai 2017 et est sur la bonne voie pour parvenir à une réciprocité complète au 1 décembre 2017. En outre, des contacts ont été renoués avec la nouvelle administration américaine afin d'insister pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas pour les cinq États membres de l'UE concernés.
The Commission's diplomatic approach meanwhile has already started to bring tangible results: Canada lifted the visa requirements for some categories of Bulgarian and Romanian citizens on 1 May 2017 and is set to achieve full reciprocity as of 1 December 2017 and contacts have been re-launched with the new U.S. administration to push for full visa reciprocity for the five EU Member States concerned.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Parvenir à la pleine réciprocité en matière d'exemption de visa pour les ressortissants de tous les États membres est l'objectif poursuivi par la Commission européenne et constitue le principe fondamental de notre politique commune en matière de visas.
Migration, Home Affairs, and Citizenship Commissioner, Dimitris Avramopoulos, said: "Achieving full visa waiver reciprocity for citizens of all Member States is the objective for the European Commission and a fundamental principle of our common visa policy.

Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.
According to the visa reciprocity mechanism as laid down by the European Parliament and the Council, if a third country has not lifted the visa requirements within 24 months after a notification of a non-reciprocity situation, the Commission is required to verify the situation and propose a temporary suspension of the visa waiver for the citizens of the third countries concerned for a period of 12 months.

1. engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains;
1. Calls on the Commission and Council to increase political pressure on Canada in order to set the earliest possible date for abolishing the visa regime for Czech citizens as well as ending other breaches of visa reciprocity towards citizens of Bulgaria and Romania;

Toutefois, comme le précise la Commission dans le sixième rapport sur la réciprocité en matière de visas (COM(2010)0620), deux autres pays tiers – le Canada et les États-Unis – continuent à maintenir l'obligation de visa pour, respectivement, trois et quatre États membres, en violation du principe de réciprocité.
However, as specified by the Commission in the sixth report on visa reciprocity (COM (2010) 620), two other third countries - Canada and the United States of America - continue to maintain visa requirement for three respectively four member states, thus violating the principle of reciprocity.

58. appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;
58. Calls on Member States to use the euro as an instrument to structure international financial relations in order to reduce fluctuations arising from the invoicing of purchases of oil and gas; calls on the European Union to examine the issue of foreign investment in the European energy sector by applying the reciprocity clause; indeed believes that as long as reciprocity concerning access to markets is not guaranteed the European Union should, as proposed by Parliament and the Commission, apply an effective third country clause regarding the acquisition of a transmission system or transmission system operator;

4. souligne, par conséquent, qu'un vaste partenariat stratégique entre l'UE et la Russie, qui soit fondé sur un nouvel accord UE-Russie, devrait promouvoir des valeurs communes, la gouvernance démocratique, l'État de droit et les relations de bon voisinage, la réciprocité en matière d'accès aux marchés et le respect des règles du marché; escompte qu'un renforcement des relations économiques, fondé sur la réciprocité et visant à renforcer la confiance mutuelle, ira de pair avec les conditions politiques nécessaires à une coopération dans d'autres domaines intéressant les deux parties et réduira le risque qu'un des partenaires confonde des préoccupations économiques avec des motivations politiques; rappelle donc que la politique commune de l'UE vis-à-vis de la Russie et les relations bilatérales des États membres avec ce pays devraient être guidées par des principes conjointement adoptés;
4. Emphasises, therefore, that a comprehensive EU-Russia strategic partnership, to be based on a new EU-Russia agreement, should promote common values, democratic governance, the rule of law and good neighbourly policies, reciprocity of market access and respect for market rules; expects that stronger economic relations, based on reciprocity and aimed at deepening mutual trust, will go hand in hand with the necessary political conditions for cooperation in other fields of common concern and reduce the likelihood that either partner mixes economic concerns with political motivations; repeatedly stresses, therefore, that the EU's common policy towards, and Member States' bilateral relations with, Russia should be guided by jointly agreed principles;

9. En définitive, la conclusion d'un tel accord d'association entre des partenaires aussi différents ne pourrait ni ne devrait reposer initialement sur une absolue réciprocité en matière d'accès aux marchés, car il est évident que les structures de production des pays membres du Système d'intégration centraméricain (SICA) ne pourraient faire face à la pression de la concurrence qui résulterait d'une réciprocité absolue.
9. Conclusion of an association agreement between such disparate partners could not be based from the outset on absolute reciprocity of access to markets, since it is obvious that the production network of the SICA countries would not withstand the formidable free competition which would result from absolute reciprocity.