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En vertu des actes visés ci-dessus
Possession ci-dessus visée
Susvisé
Visé ci-dessus

Vertaling van "réception visée ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


susvisé | visé ci-dessus

above | above-mentioned | referred to above


en vertu des actes visés ci-dessus

under the above acts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système d’échappement ou composant de ce système portant la marque de réception UE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e 9), conformément au règlement n° ., sous le numéro de réception de base 0148.

The exhaust system or component thereof bearing the above EU type-approval mark is a device which has been approved in Spain (e 9) pursuant to Regulation No.. under the base approval number 0148.


3. Les constructeurs tiennent le dossier de réception visé à l'article 15, paragraphe 10, et les constructeurs de véhicules tiennent en outre un exemplaire des certificats de conformité visés à l'article 24 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période d'au moins dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et pendant une période d'au moins cinq ans pour un système, un composant ou une entité technique.

3. Manufacturers shall keep the information package referred to in Article 15(10) and in addition the vehicle manufacturer shall keep a copy of the certificates of conformity referred to in Article 24 at the disposal of the approval authorities for a period of at least 10 years after the placing on the market of the vehicle, and for a period of at least five years for a system, component or separate technical unit.


à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la présente directive à la date de la réception CE.

In the vicinity of the rectangle the "base approval number" contained in section 4 of the type-approval number referred to in Annex VII of Directive 70/156/EEC, preceded by the two figures indicating the sequence number assigned to the most recent major technical amendment to this Directive on the date EC type-approval was granted.


La marque de réception visée ci-dessus d'un composant ou d'une entité technique a été délivrée par l'Irlande (e24) sous le numéro 0676.

the above type-approval of a component or a separate technical unit was issued by Ireland (e24) under number 0676.


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Ils font officiellement part de leur décision aux autorités compétentes en matière de réception visées au premier alinéa, sans quoi la réception est considérée comme refusée.

It shall formally communicate that decision to the approval authority referred to in the first subparagraph, failing which it shall be deemed to have refused the type-approval.


(b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a), sous i) (unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I) ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a), sous ii) (unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I), la cogénération est calculée selon la formule suivante:

(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:


L'exigence visée ci-dessus n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette réception a été initialement accordée.

This requirement shall not invalidate any approval previously granted pursuant to Directive 70/220/EEC nor prevent extensions to such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne".

I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute and Agreement between the Governments of the abovementioned ACP States and the European Community".


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne.

I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the abovementioned ACP States and the European Community.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.

I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Government of the abovementioned ACP States and the Community.




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réception visée ci-dessus ->

Date index: 2021-08-01
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