Dans le cas des véhicules neufs, la Commission est d’avis que les obstacles à l’immatriculation des véhicules munis de volant à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception des dispositifs de direction des véhicules à moteur et à la directive-cadre 2007/46/CE concernant la réception CE des véhicules à moteur.
As far as new cars are concerned, the Commission believes that the obstacles to the registration of right-hand vehicles are contrary to Directive 70/311/EEC on type-approval of steering equipment and framework Directive 2007/46/EC on EC type-approval of motor vehicles.