Vertaling van "réception ultérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extension ultérieure de la réception
subsequent extension to the type-approval

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait
milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception
final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification ainsi qu’après l’éventuelle réception ultérieure des informations visées au paragraphe 3, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.
2. The competent authorities shall, promptly and in any event within two working days following receipt of the notification, as well as following the possible subsequent receipt of the information referred to in paragraph 3, acknowledge receipt thereof in writing to the proposed acquirer.

1. Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, ainsi qu'après l'éventuelle réception ultérieure des informations visées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.
1. The competent authorities shall, promptly and in any event within two working days following receipt of the notification required under the first subparagraph of Article 11(1), as well as following the possible subsequent receipt of the information referred to in paragraph 2 of this Article, acknowledge receipt thereof in writing to the proposed acquirer.

Le Ministère ne doit pas considérer que la réception d'une lettre équivaut à une consultation et ne peut s'en servir de preuve pour des mesures ou des audiences ultérieures.
Receiving a package in the mail could be considered consulting by the department and used as evidence at any future action or hearings.

Tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait par conséquent être effectué conformément à ces directives et sous la supervision des autorités compétentes des États membres, en particulier des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres aux fins de ces directives, notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend uniquement les informations minimales requises pour le traitement des appels d'urgence par les centres de réception des appels d'urgence, et qu'aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ultérieurement.
Any processing of data through the 112-based eCall in-vehicle system should therefore be carried out in accordance with these Directives and under the supervision of the Member States' competent authorities, in particular the independent public authorities designated by the Member States pursuant to those Directives, in particular to guarantee that vehicles equipped with 112-based eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes only the minimum information required for the handling of emergency calls by PSAPs, and that no personal data is stored after that.

2. Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de la notification et dès l'éventuelle réception ultérieure des documents visés au deuxième alinéa, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.
2. The competent authorities shall, promptly and in any case within two working days upon receipt of the notification as well as upon a possible subsequent receipt of the documents referred to in the second subparagraph, acknowledge receipt thereof in writing to the proposed acquirer.

À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.
To this end approval authorities must ensure, before granting first and subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant separate Directives as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.

Le ministre fait déposer le rapport devant le Parlement dans les 15 jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre.
The Minister designated by the Governor in Council under subsection (1) shall cause the report and statement referred to in that subsection to be laid before Parliament within fifteen days after the receipt by the Minister thereof or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting.

Le nouveau paragraphe 7(2.1) proposé (à l’article 36) vient préciser qu’une décision du Ministre de suspendre un document d’aviation canadien en raison d’un danger immédiat pour la sécurité aéronautique prend effet dès réception de l’avis de suspension, sauf indication que la suspension prend effet à une date ultérieure.
Proposed new section 7(2.1) (in clause 36) clarifies that a decision by the Minister to suspend a Canadian aviation document by reason of an immediate threat to aviation safety takes effect on receipt of the notice of suspension, unless the notice indicates that the suspension takes effect at a later date.

Le projet de paragraphe 17.5(3) énonce que la date de prise d’effet de la décision est la date de réception de l’avis par l’intéressé, à moins que l’avis n’indique une date ultérieure.
Proposed section 17.5(3) stipulates that the effective date of a decision is the day on which the notice is received by the person or company unless the notice specifies a later date.

Le paragraphe 17.5(3) proposé énonce que la date de prise d’effet de la décision est la date de réception de l’avis par l’intéressé, à moins que l’avis n’indique une date ultérieure.
Proposed section 17.5(3) stipulates that the effective date of a decision is the day on which the notice is received by the person or company unless the notice specifies a later date.