Vertaling van "réception lui envoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi recommandé avec accusé de réception | envoi recommandé avec avis de réception
registered letter with a form of acknowledgement of receipt

Gestion de l'activité du Workflow/envoi-réception des documents à la traduction | EPADES [Abbr.]
European Parliament Application Document Exchange System (EPADES) | EPADES [Abbr.]

envoi postal recommandé avec accusé de réception
registered post with a form for acknowledgement of receipt

Note d'envoi et de réception des documents du Cabinet
Transmittal Note and Receipt for Cabinet Papers

envoi recommandé accompagné d'une carte AR | courrier recommandé avec avis de réception
double registered mail

Profil quotidien de l'envoi et de la réception des interviews
Daily Transmittal and Receipt Profile

Avis de réception d'un envoi recommandé
Acknowledgement of Receipt of a Registered Item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Sur demande de la Commission, l’autorité compétente en matière de réception lui envoie également les informations visées aux paragraphes 5 à 8.
9. If so requested by the Commission, the approval authority shall submit the information referred to in paragraphs 5 to 8 to the Commission as well.

9. Sur demande de la Commission, l'autorité compétente en matière de réception lui envoie également les informations visées aux paragraphes 5 à 8.
9. If so requested by the Commission, the approval authority shall submit the information referred to in paragraphs 5 to 8 to the Commission as well.

8. Sur demande d’une autorité compétente en matière de réception d’un autre État membre, l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d’un système d’échange électronique commun et sécurisé.
8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate, together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre le demande, l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé l’autorisation lui envoie, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, un exemplaire de la fiche d’autorisation requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d’un système d’échange électronique commun et sécurisé.
If so requested by the competent authority of another Member State, the approval authority which has given the authorisation shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested authorisation certificate together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.

8. Sur demande d'une autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.
8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate, together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.

Lorsqu'une autorité compétente d'un autre État membre le demande, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé l'autorisation lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche d'autorisation requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.
If so requested by the competent authority of another Member State, the approval authority which has given the authorisation shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested authorisation certificate together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.

Lorsque l’autorisation porte sur un transfert unique de type ME ou TT, le demandeur veille à ce que le destinataire situé hors de la Communauté européenne lui envoie les volets 5 et 6 dûment remplis dès réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
In cases where the authorisation covers a single shipment of type ME or TT the applicant must ensure that the consignee located outside the European Community sends him Section 5 and Section 6 duly completed immediately on receipt of the radioactive waste or spent fuel.

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.
Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.