Traduction de «réception f quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait
milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

certificat de réception CE | fiche de réception CE de type | fiche de réception CE par type
EC type-approval certificate

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date de réception de l'échantillon au laboratoire
Date sample received in laboratory

achèvement d'un bâtiment de réception de T.S.F.
completion of radio receiver building

libre circulation des programmes [ libre réception d'émission | libre retransmission d'émission ]
free movement of programmes [ free rebroadcasting of programmes | free reception of broadcasts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les moteurs bicarburant, la marque de réception doit comporter une série de chiffres après le symbole du pays, servant à indiquer à quel type de moteur bicarburant et pour quelle gamme de gaz la réception a été accordée.
for dual-fuel engines, the approval mark shall contain a series of digits after the national symbol, the purpose of which is to distinguish for which dual-fuel engine type and with which range of gases the approval has been granted.

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
1. This Regulation shall apply, in cross-border cases as defined in Article 3, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 5 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.

(Le document est déposé) Question n 397 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?
(Return tabled) Question No. 397 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the Member, in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (c) what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (d) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

(Le document est déposé) Question n 36 Mme Judy Foote: En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.): a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique ...
(Return tabled) Question No. 36 Ms. Judy Foote: With regard to the closure of the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) library in St. John’s, Newfoundland and Labrador (N.L.): (a) what are the anticipated costs, both (i) broken down by individual expense, (ii) in total, of closing the library; (b) does the space that housed the library belong to the government, (i) if so, what are the plans for the space, (ii) if not, how long does the government plan to continue to rent the space and for what purpose; (c) how many total items were housed in the library, and of these (i) how many are digitized, (ii) how many are not digitized, (iii) how many will be transferred to the DFO library in Nova Scotia, (iv) how many will be given away, (v) how many are going to be destroyed; (d) what criteria were used in selecting which DFO libraries to close; (e) was there a consultation period preceding the decision to close, and if so, what were the results of the consultation; (f) how many people were employed at the library in each calendar year from fiscal year 2005 until the present, broken down by (i) part-time workers, (ii) full-time workers, (iii) contract workers; (g) how many jobs will be lost as a result of the library closure; (h) will employees be given the option to relocate to the Nova Scotia library; (i) what is the plan to ensure that all resources, physical and digital, remain available to Newfoundlanders and Labradorians, (i) how much does the government expect this process to cost, (ii) will any of these costs be downloaded to the library user, (iii) how will library users return physical items, (iv) who will pay for the return of items mentioned in sub-question (iii), (v) what is the expected individual cost per each physical item borrowed by people located in N.L., (vi) how is the individual cost calculated; (j) what is the plan to digitize items in cases of copyright conflict, and how much does the government expect this plan to cost; (k) what is th ...

(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?
(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance?

Question n 457 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne la conférence AquaNor 2009 qui s’est tenue à Trondheim (Norvège), en août 2009: a) quelle était la taille de la délégation canadienne, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; b) quelle a été la durée du séjour de chaque membre de la délégation, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; c) quel a été le coût total de la participation du gouvernement à la conférence, y compris les droits d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, les frais de déplacement, les réceptions et les indemnités quotidiennes du ministre, de l’équipe ministérielle, des membres du personnel et des adjoints politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; d) quelle somme a été consacrée aux réceptions pour les délégations non canadiennes à la conférence; e) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement relativement à cette conférence?
Question No. 457 Mr. Nathan Cullen: With regard to the AquaNor 2009 conference in Trondheim, Norway, in August 2009: (a) what was the size of the Canadian delegation, including the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (b) what was the duration of stay for each member of the delegation including the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (c) what was the total cost to the government for participation in the conference, including but not limited to delegate fees, accommodation, travel, hospitality and per diems of the Minister, departmental staff, personal and political assistants and all other staff paid by the government; (d) what was the amount spent on hospitality to non-Canadian delegates at the conference; and (e) what was the total cost incurred by the government relating to this conference?

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.

Compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres devraient, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quantités effectivement déposées par les navires.
In view of the subsidiarity principle, Member States should, in accordance with their national laws and current practices, retain the powers to establish whether and in what proportion the fees related to quantities actually delivered by the ships will be included in the cost recovery systems for using port reception facilities.