M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose la motion n 14, — Que le projet de loi C–41, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 21, de ce qui suit : « cinquante jours après la réception de l’avis par le » Il s’élève un débat sur la motion du groupe n 4. La motion n 14 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Mr. Hill (Prince George–Peace River), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton–Melville), moved Motion No. 14, — That Bill C–41, in Clause 22, be amended by replacing line 2 on page 21 with the following: “fifty days have expired after the notice” Debate arose on the motion in Group No. 4. The question was put on Motion No. 14 and, pursuant to Standing Order 76.1 (8), the recorded division was deferred.