Traduction de «réception d’un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant d'échelle [ montant | longeron | montant d'une échelle ]
beam [ spar | string | side rail | rail | cheek beam | ladder string | ladder side ]

réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception
final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover

montant d'attente | montant en suspens
suspense amount | suspense

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

réception de fin de tournage | réception d'adieu | réception de fin de production
wrap party | wrap-up party

réception d'une alarme
alarm acknowledgement/ cancel

centre officiel de réception d'alarmes
alarm receiving centre

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur le total des montants dont chacun représente un montant déduit en application de l’alinéa j), j.01), j.1) ou j.2) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce montant est déductible en raison de la réception d’un montant visé à la division (A),
exceeds the total of all amounts each of which is an amount deducted under paragraph 60(j), 60(j.01), 60(j.1) or 60(j.2) in computing the income of the taxpayer for the year or a preceding taxation year, to the extent that the amount may reasonably be considered to have been deductible as a consequence of the receipt of an amount referred to in clause 60(o.1)(ii)(A),

(12) Sous réserve du paragraphe (14) et pour l’application des dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa (9)c)) concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les conventions de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes ou fonds de pension ou de retraite, la réception d’un avantage de transformation n’est assimilée ni au versement d’une cotisation à un tel régime ou fonds ou à une telle convention, ni à la réception d’un montant d’un tel régime ou fonds ou d’une telle convention.
(12) Subject to subsection (14), for the purposes of the provisions of this Act (other than paragraph (9)(c)) that relate to registered retirement savings plans, registered retirement income funds, retirement compensation arrangements, deferred profit sharing plans and superannuation or pension funds or plans, the receipt of a conversion benefit shall be considered to be neither a contribution to, nor a distribution from, such a plan, fund or arrangement.

b) d’autre part, émettent, sur demande ou lorsque le ministre compétent l’ordonne, un récépissé ou un accusé de réception pour tout montant perçu ou reçu.
(b) on request, or if directed to do so by the appropriate Minister, issue a receipt or acknowledgment for any public money collected or received.

Date de réception de chaque montant remboursé par le bénéficiaire à la suite d'une décision de recouvrement
Date of receipt of each amount paid back by the beneficiary following a recovery decision

(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?
(Return tabled) Question No. 67 Mr. Sean Casey: With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)?

Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l’État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite des ressources financières disponibles.
On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed for translation, within the limits of the financial resources available.

Toute modification du véhicule à l’avant des montants A ou du système de protection frontale, qui touche à la structure, aux principales dimensions, aux matériaux des surfaces extérieures du véhicule, aux méthodes de fixation ou à l’agencement des composants extérieurs ou intérieurs et qui peut avoir une influence notable sur les résultats des essais, est considérée comme une modification en application de l’article 13 de la directive 2007/46/CE et nécessite donc une nouvelle demande de réception par type.
Any modification of the vehicle forward of the A-pillars or of the frontal protection system which affects either the structure, the main dimensions, the materials of the outer surfaces of the vehicle, the fixing methods or the external or internal component arrangement, and which may have a significant influence on the results of the tests, shall be regarded as an amendment pursuant to Article 13 of Directive 2007/46/EC and thus require a new application for type-approval.

Toutefois, les six douzièmes à payer au plus tard 60 jours après réception de l'appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds lancé au plus tard en juin.
However, the six-twelfths to be paid not later than 60 days after receipt of the call issued in January shall be calculated on the basis of the amount set out in the statement of revenue of the preliminary draft budget: the regularisation of the amount thus paid shall occur with the payment of the six-twelfths not later than 30 days after receipt of the call for funds issued at the latest in June.

Vous avez même déclaré, par le biais de votre affidavit, ce qui suit, que l'on retrouve au point 34: (1000) [Traduction] « Après réception de ce montant, le recevable de 910 000 $ est traité de la façon suivante : un paiement de 750 000 $ et l'excédent de 160 000 $ est imputé au budget de publicité».
You even said the following in your affidavit, at point 34: (1000) [English] “After receiving this amount, the $910,000 receivable was dealt with as follows: one payment of $750,000 was declared received and the remaining $160,000 was applied against the advertising budget”.

- un montant de [......] euros [X..... % du montant mentionné à l'article 3.2] à titre d'avance, dans les 60 jours suivant la date de réception et d'acceptation de la présente convention signée et sur production d'une demande de paiement [ainsi que d'une garantie bancaire d'un montant équivalent].
- EUR [ ] [ % of the amount specified in Article 3.2] by way of an advance within 60 days of receipt and acceptance of this signed agreement and upon production of an invoice [and a financial guarantee for an equivalent amount];