Vertaling van "réception du paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour la réception de paiements effectués par les utilisateurs du Service de promotion et de développement des investissements des Caraïbes
UNDP Trust Fund for Receipt of Payments by Users of the Caribbean Project Development Facility

avis de réception de paiement
notice of receipt of payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

date de réception de l'échantillon au laboratoire
Date sample received in laboratory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la société remplit une demande en ligne qu'elle soumet à l'autorité compétente, avec copies de la commande et de la facture à l'exportation, le reçu de la banque indiquant le paiement des frais de dossier, une copie des avis d'expédition et une attestation bancaire certifiant la réception du paiement ou un certificat de remise de fonds étrangers dans le cas d'une négociation directe de documents.
As a result, the company proceeds to file an online application to the relevant authority along with copies of the export order and invoice, the bank receipt showing payment of application fees, copy of the shipping bills and bank realisation certificate for the receipt of payment or foreign inward remittance certificate in the case of direct negotiation of documents.

Les revenus équivalents provenant des OPCVM non coordonnés ne relèvent du champ d'application de la directive 2003/48/CE que lorsque les OPCVM non coordonnés ne sont pas dotés de la personnalité juridique et agissent donc en tant qu'agents payeurs à la réception de paiements d'intérêts.
Equivalent income from non-UCITS falls within the scope of Directive 2003/48/EC only when non-UCITS are entities without legal personality and therefore act as paying agents on receipt of interest payments.

Toutefois, lorsque les intérêts calculés conformément aux dispositions du premier alinéa sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.
However, when the interest calculated in accordance with the first subparagraph is lower than or equal to EUR 200, it shall be paid to the creditor only upon a demand submitted within two months of receiving late payment.

22)«compte bancaire désigné», un compte bancaire désigné par un adjudicateur, un enchérisseur ou son ayant cause pour la réception des paiements dus en vertu du présent règlement.
‘nominated bank account’ means a bank account designated by an auctioneer, a bidder or its successor in title for the receipt of payments due under this Regulation.

«compte bancaire désigné», un compte bancaire désigné par un adjudicateur, un enchérisseur ou son ayant cause pour la réception des paiements dus en vertu du présent règlement.
‘nominated bank account’ means a bank account designated by an auctioneer, a bidder or its successor in title for the receipt of payments due under this Regulation.

Autorité responsable de la réception des paiements
Authority responsible for receiving payments

Titulaire du compte (si différent de l’autorité responsable de la réception des paiements)
Account holder (if not the same as the authority responsible for receiving payments)

nombre de jours entre la réception du paiement et l'enlèvement du produit, diminué de trente jours,
the number of days between receipt of payment and removal of the product, minus 30 days,

12.3. A l'expiration du délai prévu au paragraphe premier, et sans préjudice du paragraphe 2, le bénéficiaire peut demander, au plus tard 2 mois après la date de la réception du paiement tardif, à bénéficier d'un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations en euros, majoré d'un point et demi.
12.3 On expiry of the time limit specified in the first paragraph and without prejudice to the second paragraph, the beneficiary may, within two months of receiving the late payment, claim interest at the rate applied by the European Monetary Institute to its operations in euros plus one and a half percentage points.