Vertaling van "réception du mémoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs
within one month after receipt of the statement of grounds

Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...
If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mémoire tampon de réception
receiver buffer memory

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

mémoire collective [ lieu de mémoire | mémoire culturelle | mémoire historique | mémoire populaire | mémoire publique | mémoire sociale | souvenir collectif ]
collective memory [ common memory | cultural memory | historical memory | national memory | public memory | social memory ]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

alliage à mémoire [ matériau à mémoire de forme ]
shape-memory alloy

composant électronique [ circuit intégré | composant de mémoire | microprocesseur | puce électronique | semi-conducteur | transistor | tube électronique ]
electronic component [ electronic tube | integrated circuit | microchip | microprocessor | semi-conductor | transistor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.
(3) Where the appellant wishes to reply to the respondent’s factum, he shall file his factum in reply within seven days after receiving the respondent’s factum and promptly deliver a copy of it to the respondent.

b) l’intimé dépose son mémoire dans les 30 jours suivant sa réception du mémoire de l’appelant.
(b) the respondent shall file the respondent’s factum within 30 days after receipt of the appellant’s factum.

(2) Sauf ordre contraire du greffier, l’intimé doit déposer quatre copies de son mémoire et en remettre une copie à l’appelant dans les 30 jours de la réception du mémoire de celui-ci.
(2) Unless otherwise directed by the registrar, the respondent shall file four copies of his factum and deliver a copy of it to the appellant within 30 days after receiving the appellant’s factum.

b) l’appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l’intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l’appel reconventionnel.
(b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent’s Submission.

b) l’intimé dépose son mémoire dans les 10 jours suivant sa réception du mémoire de l’appelant.
(b) the respondent shall file the respondent’s factum within 10 days after receipt of the appellant’s factum.

2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

Si, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, le pays de l’UE visé dans le mémoire motivé n’exprime pas son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire, la Commission a vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé pour renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de ce pays en vue de l'application du droit national de la concurrence.
If the EU country referred to in the reasoned submission fails to express its disagreement within a period of 15 working days of receiving the submission, with the application to refer the case, the Commission is allowed 25 working days from receipt of the submission within which to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that EU country with a view to the application of that country's national competition law.

2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3".
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".

L'État membre visé dans le mémoire motivé doit, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire.
The Member State referred to in the reasoned submission shall, within 15 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the case.