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Acteur du procès
Certificat de réception CE
Citer la personne concernée à comparaître...
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Date de réception de l'échantillon au laboratoire
Fiche de réception CE de type
Fiche de réception CE par type
Opérateur de réception des matières premières
Opératrice de réception des matières premières
Opératrice de transformation du lait
Participant à la procédure
Partie
Personnalité de la personne concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Réception CE
Réception CE de type
Réception CE par type
Réception UE
Réception UE par type
Sujet du procès
Technicien de réception des matières premières
Technicien de réception du lait
Technicienne de réception du lait
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Vertaling van "réception concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type

EC type-approval | EU type-approval


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker


opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait

milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


certificat de réception CE | fiche de réception CE de type | fiche de réception CE par type

EC type-approval certificate


date de réception de l'échantillon au laboratoire

Date sample received in laboratory


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings




personnalité de la personne concernée

privacy of the data subject
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception décide d'accepter une réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 sur son territoire, elle en informe par écrit l'autorité compétente en matière de réception concernée, ainsi que la Commission.

5. Where an approval authority decides to accept a provisional EU type-approval referred to in paragraph 4 within its territory, it shall inform the relevant approval authority and the Commission thereof in writing.


L'autorité compétente en matière de réception concernée informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres des mesures prises.

The relevant approval authority shall inform the approval authorities of the other Member States of the measures taken.


L’autorité compétente en matière de réception tient à disposition les informations contenues dans le dossier de réception pendant une période de dix ans après la fin de validité de la réception concernée.

The approval authority shall keep information contained in the information package available for a period of 10 years after the end of validity of the approval concerned.


5. À la réception d’une demande en ce sens, l’autorité compétente en matière de réception concernée prend les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande, au besoin en coopération avec l’autorité compétente en matière de réception qui a formulé la demande.

5. On receipt of such a request, the approval authority concerned shall take the necessary action, if necessary in conjunction with the approval authority making the request, as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.


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4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l’autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu’elles n’ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.


5. À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente en matière de réception concernée prend les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande, au besoin en coopération avec l'autorité compétente en matière de réception qui a formulé la demande.

5. On receipt of such a request, the approval authority concerned shall take the necessary action, if necessary in conjunction with the approval authority making the request, as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.


L'autorité compétente en matière de réception tient à disposition les informations contenues dans le dossier de réception pendant une période de dix ans après la fin de validité de la réception concernée.

The approval authority shall keep information contained in the information package available for a period of 10 years after the end of validity of the approval concerned.


L'autorité compétente en matière de réception tient à disposition les informations contenues dans le dossier de réception pendant une période de dix ans après la fin de validité de la réception concernée.

The approval authority shall keep information contained in the information package available for a period of 10 years after the end of validity of the approval concerned.


5. À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente en matière de réception concernée prend les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande, au besoin en coopération avec l'autorité compétente en matière de réception qui a formulé la demande.

5. On receipt of such a request, the approval authority concerned shall take the necessary action, if necessary in conjunction with the approval authority making the request, as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.


4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l'autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu'elles n'ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.


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