Traduction de «réception communautaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de radiodiffusion par satellite en réception communautaire
broadcasting-satellite service for community reception

réception communautaire
community reception

procédure de réception communautaire
Community type-approval procedure

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire d'introduire le dernier amendement du règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe dans les prescriptions relatives à la procédure de réception communautaire afin de maintenir l'équivalence entre les prescriptions établies par la directive 93/14/CEE et celles établies par le règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.
It is necessary to introduce the last amendment to United Nations ECE Regulation No 78 into the European type approval requirements in order to maintain equivalence between the requirements laid down in Directive 93/14/EEC and those laid down in United Nations ECE Regulation No 78.

Il convient d'établir l'obligation générale de prendre en compte les résultats des travaux réalisés par les comités pertinents institués dans le cadre d'autres directives, règlements ou décisions communautaires, concernant notamment les systèmes de télépéage routier, les services d'information fluviale (navigation intérieure), la réception des véhicules à moteur ou le RTE-T, afin de garantir un déploiement cohérent et de créer des synergies.
A general obligation for taking into account the results of the work from relevant committees established in the framework of other EC directives, regulations or decisions, e.g., on electronic road toll systems, on harmonised river information services (RIS) on inland waterways, on type approval of motor vehicles, or TEN-T, is required in order to ensure a coherent deployment and create synergies.

(17 bis) Il importe également que les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès aisé à l'information afin de permettre la maintenance et la réparation des véhicules dans un marché pleinement concurrentiel. Ces obligations d'informer ont dores et déjà été incorporées à la législation communautaire, en particulier dans la proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions (normes Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation des véhicules (COM(2005)0683), à la condition que la Commission réexamine, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'efficacité de ces dispositions et envisage sur cette base l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans la présente directive.
These information requirements have so far been incorporated in Community legislation, and in particular in the proposal for a regulation on type approval of motor vehicles with respect to emissions (Euro 5 and 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (COM(2005)0683), on the basis that the Commission will review, no later than four years after the date of entry into force of that Regulation, the effectiveness of these articles and may consequently consider whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within this Directive.

(4) La directive 92/53/CEE du Conseil a limité l'application de la procédure communautaire de réception de véhicules complets à la catégorie M1 mais, pour réaliser le marché intérieur et assurer son bon fonctionnement, il convient que la présente directive s'applique à toutes les catégories de véhicules afin de permettre aux constructeurs de bénéficier des avantages du marché intérieur dans le cadre de la réception communautaire.
(4) Council Directive 92/53/EEC limited application of the Community whole vehicle type-approval procedure to the vehicle category M1 but, in order to complete the internal market and to ensure that it functions properly, the scope of the present Directive should cover all categories of vehicles, enabling manufacturers to benefit from the advantages of the internal market by means of the Community type-approval.

(3) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3) The internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital must be ensured and to that end a Community type-approval system for motor vehicles is in place; the technical requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to pedestrian protection should be harmonised to avoid the adoption of requirements that differ from one Member State to another and to ensure the proper functioning of the internal market.

(3) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur; les dispositions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, doivent être harmonisées afin d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositions différentes et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3 ) The internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital must be ensured and to which end a Community type-approval system for motor vehicles is in place; the technical requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to pedestrian protection should be harmonised to avoid the adoption of different requirements among Member States and to ensure the proper functioning of the internal market.

(2) Afin d'uniformiser la réception communautaire, il est nécessaire d'introduire la fiche de renseignements prévue par la directive 70/156/CEE, et de modifier la fiche de réception basée sur l'annexe VI de cette directive.
(2) In order to standardise Community approval, it is necessary to introduce the information document provided for by Directive 70/156/EEC and to modify the approval certificate based on Annex VI thereto.

(12) Afin d'assurer que la procédure d'évaluation de la conformité de la production, qui est l'un des éléments essentiels du système communautaire de réception, est bien appliquée et fonctionne correctement, les constructeurs doivent être soumis à des vérifications régulières par les autorités compétentes ou par un service technique agréé à cet effet et remplissant les conditions requises.
(12 ) In order to ensure that the procedure for monitoring conformity of production, which is one of the cornerstones of the Community type-approval system, has been correctly implemented and functions properly, manufacturers should be regularly checked by the competent authority or by an appropriately qualified technical service appointed for that purpose.

(11) considérant que, conformément aux dispositions de l'accord révisé, toute nouvelle partie contractante a la possibilité de déclarer, lors du dépôt de ses instruments d'adhésion, qu'elle entend ne pas être liée par certains règlements CEE/NU qu'il lui appartient de préciser; que la Communauté souhaite faire usage de cette disposition afin, d'une part, d'adhérer immédiatement à la liste des règlements considérés comme essentiels au bon fonctionnement du système de réception des véhicules, tel qu'il a été défini précédemment dans les directives 70/156/CEE, 74/150/CEE (4) et 92/61/CEE (5) et, d'autre part, d'examiner au cas par cas la possibilité d'adhérer ultérieurement aux autres règlements, compte tenu de leur importance pour la réception des véhicules au niveau communautaire et, également, au niveau international;
(11) Whereas, as required by the Revised Agreement, any new Contracting Party has the option, when lodging its instruments of accession, of declaring concomitantly that it intends not to be bound by certain UN/ECE Regulations of which it must give details; whereas the Community wishes to make use of that provision in order to accede immediately to the list of Regulations considered to be essential to the proper functioning of the vehicle approval system, as defined earlier in Directives 70/156/EEC, 74/150/EEC (4) and 92/61/EC (5), and, in view of their importance as regards the approval of vehicles at Community level and, likewise, at international level, to examine the scope for subsequently acceding to other Regulations on a case-by-case basis;

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;
Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;