Vertaling van "réception chargée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

Équipe chargée des essais de réception et du prototypage
Acceptance Testing and Prototyping Team

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

Langue chargée
Coated tongue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'un service technique agissant au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du contrôle de la conformité de la production postérieur à la délivrance du certificat de réception UE par type, qu'un type de moteurs ou qu'une famille de moteurs n'est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.
4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of an EU type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that an engine type or engine family no longer complies with this Regulation, it shall report that fact to the designating approval authority.

3. Lorsqu’un service technique constate qu’un constructeur n’a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s’imposent et qu’elle ne délivre pas de fiche de réception tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l’autorité compétente en matière de réception, n’ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

4. Lorsqu’un service technique agissant au nom de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception par type, qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n’est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.
4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of a type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this Regulation, it shall report this to the designating approval authority.

En pareil cas, lorsque l’évaluation ne repose pas sur un certificat d’accréditation émis par un organisme d’accréditation national attestant que le service technique respecte les exigences du présent règlement, l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation soumet à la Commission des documents probants attestant de la compétence du service technique et des mesures prises pour garantir que ce service technique fait l’objet d’un suivi régulier de la part de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation et répond aux exigences du présent règlement et des actes délégués adoptés en application de ce dernier.
In such cases, where the assessment is not based on an accreditation certificate issued by a national accreditation body attesting that the technical service fulfils the requirements of this Regulation, the designating approval authority shall provide the Commission with documentary evidence which attests the technical service’s competence and the arrangements in place to ensure that the technical service is monitored regularly by the designating approval authority and satisfies the requirements of this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en matière de réception, n'ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

4. Lorsqu'un service technique agissant au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.
4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of a type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this Regulation, it shall report this to the designating approval authority.

En pareil cas, lorsque l'évaluation ne repose pas sur un certificat d'accréditation émis par un organisme d'accréditation national attestant que le service technique respecte les exigences du présent règlement, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation soumet à la Commission des documents probants attestant de la compétence du service technique et des mesures prises pour garantir que ce service technique fait l'objet d'un suivi régulier de la part de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation et répond aux exigences du présent règlement et des actes délégués adoptés en application de ce dernier.
In such cases, and where the assessment is not based on an accreditation certificate issued by a national accreditation body attesting that the technical service fulfils the requirements of this Regulation, the designating approval authority shall provide the Commission with documentary evidence which attests the technical service’s competence and the arrangements in place to ensure that the technical service is monitored regularly by the designating approval authority and satisfies the requirements of this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché qui en fait la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of the designation, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.