Traduction de «récentes propositions législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évolution, qui s’est poursuivie avec les réformes dans les secteurs du sucre (2006) et des fruits et légumes (2007), reste d’actualité, comme en témoignent les récentes propositions législatives relatives au domaine vitivinicole.
This process continued with reforms in sugar (2006) and fruit and vegetables (2007), and is ongoing with the recent legal proposals for reform in the wine sector.

Depuis le commencement de son mandat, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à appliquer le socle au niveau de l'UE, y compris une proposition récente pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent La Commission a aussi lancé deux consultations des partenaires sociaux – l'une sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et l'autre sur l'accès à la protection social pour tous.
Since the start of its mandate, the Commission has presented several legislative proposals to implement the Pillar at EU level, including recently a proposal to improve the work-life balance of working parents and carers. The Commission also launched two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.

La récente proposition de règlement du Conseil[6] précise que le suspect bénéficie de l’ensemble des droits accordés par la législation de l’UE ainsi que d’autres droits qui résultent directement de la charte, à appliquer conformément au droit national en vigueur.
The recently presented Proposal for a Council Regulation[6] clarifies that the suspected person has all rights granted by EU legislation as well as other rights which derive directly from the Charter of the Fundamental Rights of the European Union, to be applied in accordance with applicable national law.

19. condamne les récentes propositions législatives visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation et l'identité sexuelle à Saint-Pétersbourg; regrette de même les dispositions analogues qui existent dans la région d'Arkhangelsk et de Ryazan et celles qui risquent aussi de voir le jour à Moscou et au niveau fédéral; demande à toutes les autorités politiques de Russie de s'abstenir de restreindre la liberté d'expression et de cesser d'amalgamer orientation et identité sexuelles et pédophilie; demande au Service européen pour l'action extérieure de faire part de l'opposition marquée de l'Union à ces propositions;
19. Condemns recent legal proposals to criminalise public information about sexual orientation and gender identity in St Petersburg; equally regrets similar existing provisions in the Arkanghelsk and Ryazan region, and possible future proposals in Moscow and at the federal level; calls on all political authorities in Russia to refrain from limiting freedom of expression, and stop conflating sexual orientation and gender identity with paedophilia; calls on the External Action Service to mark the EU's strong opposition to these proposals;

10. demande aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits; se félicite de la récente décision de certains États membres d'ouvrir sans réserve leurs marchés du travail aux citoyens de certains États qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et déplore les récentes propositions législatives d'autres États membres visant à fragiliser les droits des travailleurs issus des États qui sont membres de l'Union depuis 2004 et 2007; demande à la Commission d'enquêter sur la conformité de telles politiques avec le droit de l'Union;
10. Calls on the Member States to review their provisions regulating the transitional periods for access to their labour markets, which, in the long term, can have negative effects on the fundamental values and rights enshrined in the EU Treaties, such as freedom of movement, non-discrimination and solidarity and equal rights; therefore welcomes the recent decision of some Member States to fully open their labour markets to some of the Member States that joined the EU in 2004 and deplores the recent legislative proposals in other Member States intended to undermine the rights of workers from the Member States that joined the EU in 2004 and 2007; calls on the Commission to investigate whether such policies infringe EU law;

17. demande aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits; se félicite donc de la récente décision de certains États membres d'ouvrir sans réserve leurs marchés du travail aux citoyens de certains États qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et déplore les récentes propositions législatives d'autres États membres visant à fragiliser les droits des travailleurs issus des États qui sont membres de l'Union depuis 2004 et 2007; demande à la Commission d'enquêter sur la conformité de telles politiques avec le droit de l'Union;
17. Calls on the Member States to review their provisions regulating the transitional periods for access to their labour markets, which, in the long term, can have negative effects on the fundamental values and rights enshrined in the EU Treaties, such as freedom of movement, non-discrimination and solidarity and equal rights; therefore welcomes the recent decision of some Member States to fully open their labour markets to some of the Member States that joined the EU in 2004 and deplores the recent legislative proposals in other Member States intended to undermine the rights of workers from the Member States that joined the EU in 2004 and 2007; calls on the Commission to investigate whether such policies infringe EU law;

Tous les États membres ont précisé, dans leurs demandes, que les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la coopération renforcée devraient être basées sur les récentes négociations du Conseil.
All Member States specified in their requests that the Commission's legislative proposals within the enhanced cooperation should be based on the recent negotiations in the Council.

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in parts B and E of Annex V might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council.