Vertaling van "récentes portées devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.
Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.

Certaines affaires récentes portées devant la CJE, et les arrêts de la Cour dans ces affaires, font que les droits des travailleurs et la solidarité entre les travailleurs exprimée par le biais de conventions collectives sont menacés par des entreprises dont la seule motivation est le profit, au risque de saper les droits des travailleurs - ces entreprises n’ont aucun scrupule à cet égard.
Recent cases before the ECJ, and indeed that Court’s judgments, mean that workers’ rights and workers’ solidarity through collective agreements are being threatened by companies whose only priority is profit, and if that means undermining workers’ rights, then so be it: they are prepared to do just that.

- une révision de la directive sur le détachement des travailleurs à la lumière des affaires récentes portées devant la Cour, propre à garantir l'application du principe du salaire égal à travail égal, la prise en compte de toutes les conventions collectives pour la protection des intérêts des travailleurs et l'intégration des législations les plus récentes, comme la directive de 2004 sur les marchés publics;
a review of the posting of workers directive in the light of the recent Court cases, to guarantee equal pay for equal work and allow all collective agreements to be taken into account when protecting workers' interests and to update the directive to take account of more recent legislation, such as the 2004 Public Procurement Directive;

Premièrement, je voudrais demander à la Commission si elle peut commenter les récentes modifications législatives de certains États membres dans le contexte des arrêts dans les affaires jointes portées devant la Cour de justice européenne.
Firstly, I would like to ask the Commission if it could comment on recent legislative changes in Member States in the context of joint rulings of the European Court of Justice.

Des affaires récentes portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ont contesté la validité de pareilles exemptions au regard de la législation communautaire: il en ressort que certaines ne sont pas valides. On peut espérer que cela aura des répercussions pour des domaines tels que les allocations de subsistance pour handicapés, où un problème particulier apparaît lorsque des personnes âgées, et d'autres, souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation.
This, hopefully, will have implications for such areas as Disability Living Allowances which presents a particular problem for some elderly people and for others wishing to exercise their righ to free movement.

La Commission pense que la récente affaire portée devant les tribunaux démontre les insuffisances du régime quant à la transition du pays vers la démocratie et au respect de l'État de droit et des droits de l’homme.
The Commission thinks that the recent court case demonstrates the shortcomings of the regime in relation to transition to democracy and respect for the rule of law and for human rights.

Le sénateur Cools: Pourriez-vous également préciser ce dont vous parliez, au sujet des affaires récentes portées devant les tribunaux, soit qu'aucun élément de preuve n'a été déposé en cour pour démontrer qu'il y a discrimination?
Senator Cools: Could you comment as well on your statement that in each of the recent court cases, no evidence has been introduced to the court to support discrimination?

De même, il est très révélateur que, dans chacune de ces affaires récentes portées devant les tribunaux à propos des droits des homosexuels et des lesbiennes, aucun élément de preuve n'a été déposé pour démontrer qu'il existe bel et bien une forme de discrimination à l'endroit des homosexuels et des lesbiennes.
It is also highly significant that in each of these recent court cases on the issue of homosexual/lesbian rights, no evidence has ever been introduced to the court to support actual discrimination against homosexuals/lesbians.