Vertaling van "récente réforme introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents
Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

La décentralisation et les locaux scolaires : les conséquences des réformes administratives récentes [ La décentralisation et les locaux scolaires ]
Decentralisation and educational building management: the impact of recent reforms [ Decentralisation and educational building management ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi des mesures soutenant financièrement la production biologique ont été introduites dans le cadre de la PAC, l'exemple le plus récent étant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil[14]. Cette évolution est particulièrement marquée dans la récente réforme du cadre juridique de la politique de développement rural introduite par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil[15].
That is why, measures financially supporting organic production have been introduced under the CAP, most recently under Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council[14], and in particular strengthened in the recent reform of the legal framework for rural development policy as established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council[15].

Outre le contexte et les objectifs fixés au moment de son adoption, le règlement de contrôle a été évalué à la lumière de la récente réforme de la PCP, qui a introduit de nouveaux objectifs et de nouvelles obligations juridiques, comme l’obligation de débarquement.
Besides the context and objectives set at the time of its adoption, the Control Regulation has been evaluated in light of the recent CFP reform, which introduced new objectives and legal obligations, as for instance the landing obligation.

Étant donné l'évolution récente de la situation, l'Ukraine doit, elle aussi, agir immédiatement pour préserver les mesures anticorruption introduites à la faveur des réformes précédentes et permettre la réalisation de nouveaux progrès.
In view of recent developments, Ukraine also needs to take immediate action to safeguard anti-corruption measures introduced with previous reforms and to allow further progress to be made.

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.
The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées»).
The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid").

Afin d'éviter des distorsions du marché créées en raison des différentes modalités de mise en œuvre des récentes réformes de la PAC dans différents États membres, il est nécessaire d'offrir la possibilité aux nouveaux États membres d'octroyer un soutien national transitoire en 2013 alors que les paiements directs seront introduits uniformément dans tous les États membres. En vue d'assurer une transition sans heurts du régime de paiements directs actuellement appliqué au régime de paiements directs mis en œuvre de manière uniforme, il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.
To avoid market distortions created due to different manner of implementation of recent CAP reforms in different MS, it is necessary to provide possibility to the new MS to grant transitional national support in 2013 while direct payments will be introduced uniformly in all MS. In order to provide smooth transition from currently applied direct payment system to the reformed and uniformly implemented direct payment system it is appropriate to establish a transitional mechanism for 2013.

54. souligne l'importance d'obtenir un accord équilibré dans le domaine agricole dans le cadre des négociations de Doha sur le commerce mondial, comportant notamment des mesures destinées à éviter à l'avenir la volatilité des prix agricoles et de nouvelles pénuries alimentaires, afin de garantir la sécurité alimentaire mondiale; a la volonté de tenir pleinement compte des exigences nécessaires à la réussite du cycle de négociations commerciales; souligne la nécessité de prendre intégralement en considération les ajustements déjà introduits par les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis;
54. Points out the importance of reaching a balanced agreement within the Doha world trade negotiations in the field of agriculture, including measures to prevent further volatility of agricultural prices and food shortages, in order to ensure global food security; is committed to fully take into account the requirements for a successful round of trade negotiations; stresses the need to fully take into consideration the adjustments already introduced in recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill;

La récente réforme introduit les modifications complémentaires des dispositions d'application du code des douanes communautaire (Règlement (CE) N° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 JO L330 du 27.12.2000) ainsi que des appendices à la Convention "Transit commun" et à la Convention "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises - Document Administratif Unique (DAU)" de 1987 (Décisions N° 1/2000 des commissions mixtes CE-AELE du 20 décembre 2000 JO L9 du 12.1.2001).
The recent reform brings in additional amendments to the Community Customs Code implementing provisions (Commission Regulation (EC) No 2787/2000 of 15 December 2000: OJ L330 of 27 December 2000) and the appendices to the Convention on a common transit procedure and the Convention on the simplification of formalities in trade in goods - Single Administrative Document (SAD) of 1987 (Decisions No 1/2000 of the EC-EFTA joint committees of 20 December 2000: OJ L9 of 12 January 2001).

Je ne peux également dissimuler mon inquiétude face à certains événements récents qui vont à l’encontre de l’esprit des réformes introduites.
Nor do I wish to conceal my concern about certain very recent events that are not in the spirit of the reforms introduced.