Traduction de «récent traité constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au récent traité constitutionnel, actuellement en cours de ratification, il n’implique aucune modification de l’approche suivie par l’UE en matière de politique forestière.
Finally, the new Constitutional Treaty, which is currently being ratified, provides no change in the approach to forest policy in the EU.

L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].
The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]

Dans le cadre d'un certain nombre de décisions récentes liées à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, qui reconnaît et affirme les droits des Autochtones issus de traités au Canada, la Cour suprême a statué que la disposition traduisait la nécessité de concilier l'actuelle souveraineté de la Couronne avec la souveraineté préexistante des peuples autochtones au Canada.
In a number of recent decisions relating to section 35 of the Constitution Act, which recognizes and affirms existing Aboriginal and treaty rights of the Aboriginal peoples of Canada, the Supreme Court has said that the provision is an indication of the necessity of reconciling the existing sovereignty of the Crown with the pre-existing sovereignty of the indigenous peoples of Canada.

D'autres éléments de cette relation portent sur les articles 35 et 91.24 des lois constitutionnelles pertinentes, les responsabilités fiduciaires du gouvernement fédéral à l'endroit des Inuit et notre traité récent, la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Other components of this relationship include sections 35 and 91.24 of the relevant Constitution Acts, the federal government's fiduciary responsibilities to the Inuit, and our modern-day treaty, the James Bay and Northern Quebec Agreement.

En ce qui a trait au déséquilibre économique entre les sexes qui existe encore au sein de la société canadienne et qu'il reste à régler, je déplore les mesures prises dans un passé récent par le gouvernement conservateur et qui ont pour effet de ralentir les progrès réalisés au sein des institutions fédérales, lesquelles relèvent de sa compétence constitutionnelle.
In regards to this still yet to be fully addressed and resolved gender economic imbalance in Canadian society, I must lament the actions that the Conservative government has taken in the recent past to slow this progress within federal institutions, within its constitutional jurisdiction.

2. souligne que deux tiers des États membres ont déjà ratifié le traité constitutionnel et que quatre autres ont clairement exprimé leur engagement en faveur des dispositions qu'il contient, comme l'a montré la récente réunion organisée à Madrid à l'initiative des gouvernements espagnol et luxembourgeois;
2. Emphasises that two-thirds of the Member States have already ratified the Constitutional Treaty and that four others have clearly expressed their commitment to the provisions it contains, as demonstrated by the recent meeting held in Madrid at the initiative of the governments of Spain and Luxembourg;

Si les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu en juin que le calendrier de ratification du traité constitutionnel pourrait être modifié si nécessaire à la suite des récents événements, les décisions à cet égard relèvent de chaque État membre.
(EN)Whilst Heads of State or Government agreed in June that the timetable for ratification of the Constitutional treaty would be altered if necessary in response to recent developments, decisions on this issue are a matter for individual Member States.

Attendu que les instruments juridiques tels que la Proclamation royale (1763), les traités historiques entre les premières nations et la Couronne, le droit international, notamment les décisions récentes de la Cour suprême relativement à la protection et à la reconnaissance des droits inhérents des premières nations, et que par ailleurs, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux ou issus de traités; et
Whereas the legal instruments such as the Royal Proclamation 1763, the historic First Nations and Crown Treaties, International Law including recent Supreme Court decisions protect and acknowledge the Inherent Rights of First Nations, and furthermore, section 35 of the Constitution Act 1982 recognizes and affirms Aboriginal and Treaty Rights; and