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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
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Rédacteur de procès-verbaux
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Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "récent procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


Frambœside du pian récent Pian cutané, moins de cinq ans après l'infection Pian récent (cutané) (maculaire) (maculo-papulaire) (micro-papulaire) (papulaire)

Cutaneous yaws, less than five years after infection Early yaws (cutaneous) (macular) (maculopapular) (micropapular) (papular) Framboeside of early yaws


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent le verdict et la condamnation prononcés à l'issue du récent procès de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; déplore les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux membres du groupe pendant leur détention provisoire et d'irrégularités lors du procès; estime cette condamnation disproportionnée, alors que ces personnes n'ont fait qu'exprimer leur position de manière peut-être discutable, mais pacifique; invite les autorités russes à réviser cette condamnation conformément aux obligations internationa ...[+++]

8. Expresses its serious concern at the verdict following the recent trial and conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band “Pussy Riot”; deplores reports of the band members’ mistreatment during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; considers the sentence disproportionate for the peaceful, if controversial, expression of their views; calls on the Russian authorities to review this sentence in line with Russia’s international commitments, as regards respect for freedom of expression;


Les récentes arrestations et les récents procès de blogueurs pacifiques et de défenseurs des droits de l’homme, et les tensions avec des groupes religieux tels que la communauté bouddhiste pacifique et le monastère de Batna, ont suscité, à juste titre, des préoccupations en Europe.

The recent arrests and trials of peaceful bloggers and human rights defenders, as well as tensions with religious groups such as the peaceful Buddhist community and the Batna monastery, have caused legitimate concern in Europe.


souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces ...[+++]

Underlines the fact that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, need to demonstrate the strength and the proper, independent and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary; is concerned about excessively long pre-trial detention periods and stresses the need for effective judicial guarantees for all suspects; is concerned by the lack of progress in these investigations and notes that the recent detention of well-known journalists such as Nedim Șener a ...[+++]


Les récents procès ont également été abordés avec fermeté par la commissaire Ferrero-Waldner lors de sa réunion bilatérale avec le vice-Premier ministre vietnamien Khiem le 28 mai 2007, en marge de la réunion ministérielle Asie-Europe à Hambourg.

The recent trials were also raised forcefully by Commissioner Ferrero-Waldner in her bilateral meeting with Vietnamese Deputy Prime Minister Khiem on 28 May 2007, on the margins of the ASEM ministerial meeting in Hamburg.


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Le récent procès qui a eu lieu en Colombie-Britannique est le plus long de l'histoire canadienne et a coûté des millions de dollars.

The recent trial in British Columbia was the longest trial in Canadian history, costing millions of dollars.


La condamnation des membres de l'ONG "Partenariat" et le récent procès de M. Alexandre Kozouline témoignent clairement de la poursuite de l'érosion du processus démocratique en Biélorussie.

The sentencing of the members of "Partnership" and the previous trial of Mr Aleksandr Kozulin clearly indicate further erosion of the democratic process in Belarus.


Lors du récent procès des membres d'une gang en Alberta, la seule défense des individus en cause a coûté 20 millions de dollars et le procès a finalement avorté.

We have recently seen in the context of the Alberta gang trial where over $20 million was spent just to defend individuals, and the trial ultimately collapsed.


Le récent procès de deux officiers de l'armée en liaison avec le meurtre collectif de civils perpétré par l'armée le 9 septembre 2002 à Itaba ne répondait pas aux normes judiciaires les plus élémentaires.

The recent trial of two army officers with respect to the mass killings of civilians by the army in Itaba on 9 September 2002 did not meet minimum judicial standards.


L'UE exprime sa profonde préoccupation face à la dégradation de la situation politique et des Droits de l'Homme observée en Guinée Equatoriale au cours des dernières semaines, pendant lesquelles nombre de détentions se sont produites, entre autres, celle de dirigeants de partis politiques de l'opposition, et qui ont abouti au récent procès des détenus à Malabo.

The EU is deeply concerned at the deterioration in the political situation and in human rights in Equatorial Guinea in recent weeks, which have seen many people, including leaders of opposition political parties, taken into custody, and have culminated in the recent trial of detainees in Malabo.


Nous nous sommes associés aux États membres pour faire part aux autorités égyptiennes de notre préoccupation concernant le récent procès des homosexuels, et je comprends les préoccupations exprimées à leur sujet par les députés.

We have joined with Member States in expressing our concern to the Egyptian authorities at the outcome of the recent trial of homosexuals and I understand the concerns that have been expressed by honourable Members about their case.


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