Vertaling van "récemment statué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

zone récemment colonisée
newly settled area

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il dit que la Stratégie sur les pêches autochtones de la Colombie-Britannique est le résultat direct des efforts du gouvernement pour tenter de consacrer par une loi la décision Sparrow de la Cour suprême du Canada, il se trompe totalement, tout comme le juge dans l'affaire R. v. Houvinen, sur laquelle la Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment statué.
When he said that the aboriginal fishing strategy of British Columbia was a direct result of the efforts by the government to try to enact the provisions of the Sparrow decision of the Supreme Court of Canada, he is just plain wrong, as was the judge in the R. v Houvinen case, which was recently ruled on by the British Columbia supreme court.

21. réclame la fin immédiate du blocus de la bande de Gaza, qui est une punition collective de la population locale, et la relance économique de la région, car le statu quo actuel est insoutenable et fait le jeu des extrémistes; réaffirme que la stabilité et la prospérité de Gaza servent les propres intérêts et la sécurité d'Israël; se félicite des mesures positives prises récemment par Israël dans l'assouplissement du blocus, encourage Israël à continuer sur cette voie et à l'Autorité palestinienne à répondre de manière positive; souligne que la fin du blocus de Gaza, tout en répondant aux préoccupations légitimes de sécurité d'Israël, devrait continuer de figurer parmi les priorités à l'ordre du jour des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël;
21. Calls for an immediate end to the blockade of the Gaza Strip, which is a collective punishment of the local population, and for the economic revival of the area, as the current status quo is unsustainable and plays into the hands of extremists; reiterates that the stability and prosperity of Gaza serves Israel’s own interests and security; welcomes the recent positive steps taken by Israel in easing the blockade, encourages Israel to continue on this path and on the Palestinian Authority to respond positively; underlines that putting an end to the blockade of Gaza, while addressing Israel’s legitimate security concerns, should remain high on the agenda of the EU’s bilateral relations with Israel;

En définitive, tous ces points concernent l'âge de la retraite obligatoire. D'ailleurs, les tribunaux ont récemment statué que dans l'affaire d'Air Canada et de deux pilotes il y avait eu violation de la Charte des droits et libertés.
Ultimately this all has to do with the subject matter of mandatory retirement age, and in fact, recently courts have ruled that the case of Air Canada and a couple of pilots was a violation of the Charter of Rights and Freedoms.

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique initiale pour ces prêts, à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 181 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis for such loans, following a challenge by Parliament , and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 181a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique originelle à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 189 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union européenne à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis, following a challenge by Parliament, and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 189a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

4. constate avec satisfaction que la Cour de justice européenne a récemment annulé la base juridique originelle à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 189 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union européenne à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
4. Notes with satisfaction that the European Court of Justice recently annulled the original legal basis, following contestation by Parliament, and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 189a of the EC Treaty; stresses that the review of ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans, have to be conducted in parallel since they are complementary instruments with regards to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je n'ai pas le droit de déduire mes contraventions à la circulation de mon revenu pour les fins de l'impôt. Or, un tribunal a récemment statué que les entreprises peuvent déduire à titre de dépenses d'emploi les amendes, sanctions et autres montants prélevés.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I cannot deduct my traffic tickets from my income tax yet a recent court ruling says that businesses can deduct fines, penalties and levies as a legitimate business expense.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada a récemment statué sur la perception de la TPS.
Recently, we've been given a ruling by Canada Customs and Revenue Agency on GST collection.

M. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville): Monsieur le Président, tous les Canadiens, et surtout les femmes, ont été choqués d'apprendre que la Cour suprême a récemment statué qu'une personne accusée de viol pouvait invoquer l'état d'ivresse extrême pour se défendre.
Mr. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville): Mr. Speaker, a recent Supreme Court ruling that extreme drunkenness can be a defence against rape has shocked all Canadians, especially women.