Traduction de «récemment soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.

F. considérant que la Commission a récemment soumis un ensemble de propositions visant à résoudre les questions en suspens liées à la libre circulation;
F. whereas the Commission recently put forward a set of proposals to tackle outstanding issues relating to freedom of movement;

M. considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;
M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;

M. considérant qu'Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l'intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;
M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;

Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis jusqu'à la fin de la période de programmation, lorsque, après le 21 décembre 2013, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:
By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted until the end of the programming period, where, after 21 December 2013 a Member State meets one of the following conditions:

Les amendements proposés visent à créer pour la Commission un engagement de présenter des propositions destinées à préciser la notion de responsabilité budgétaire des États membres et à actualiser le règlement afin d'y refléter toute amélioration qui résulterait d'un cadre réglementaire de l'Union européenne pour la gestion de crise dans le secteur bancaire, récemment soumis à consultation par la Commission.
The proposed amendments are aimed at creating a commitment for the Commission to put forward proposals to clarify the concept of Member States’ fiscal responsibility and to update the Regulation to make it consistent with any potential improvements which will came from the implementation of a framework of community regulations for crisis management in the banking sector, recently put under consultation by the Commission.

2. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l’annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
2. By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the following conditions:

Parmi eux, la Croatie a récemment soumis une demande d'adhésion.
Among them, Croatia has recently submitted an application for membership.

En tout état de cause, la Commission a récemment soumis une proposition de règlement concernant les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés, qui vise à transposer les dispositions du protocole de Carthagène dans l'ordre juridique communautaire.
However, the Commission recently submitted a regulation on the transboundary movement of genetically modified organisms, aimed at transposing the Protocol into Community law.

73. Les opérateurs et les administrations nationales ont récemment soumis les problèmes de classement aux services de la Commission, en se plaignant des divergences de classement et donc de taxation de produits identiques d'un État membre à l'autre.
73. Both traders and national administrations have recently brought problems of classification to the attention of the Commission services, whereby they complain about divergent classifications and - hence - diverging taxation of the same product in different Member States.