Traduction de «récemment signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

zone récemment colonisée
newly settled area

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Horizon 2020 intensifiera la coopération internationale en s’appuyant sur la déclaration de Galway, récemment signée, et sur le lancement de l’alliance entre le Canada, l’Union et les États-Unis en matière de recherche sur l’océan Atlantique.
International cooperation will be intensified through Horizon 2020 by building on the recently signed Galway Statement and the launch of the Canada-EU-US Atlantic Ocean Research Alliance.

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conventions fondamentales de l'OIT non encore signées, par exemple la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises;
11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and initiatives on corporate social responsibility as part of the sustainable development chapter;

96. note que le problème du chômage reste grave; se félicite de la mise en œuvre d'une politique plus active du marché du travail, cohérente avec la politique communautaire et qui s'est traduite par l'Évaluation commune de la politique lituanienne de l'emploi récemment signée;
96. Notes the continued seriousness of the unemployment problem; welcomes the introduction of a more active labour market policy, consistent with EU policy and reflected in the recently signed joint assessment of Lithuania"s employment policy;

85. note que le problème du chômage reste grave; se félicite de la mise en œuvre d'une politique plus active du marché du travail, cohérente avec la politique communautaire et qui s'est traduite par l'"Évaluation commune de la politique lituanienne de l'emploi" récemment signée;
85. Notes the continued seriousness of the unemployment problem; welcomes the introduction of a more active labour market policy, consistent with EU policy and reflected in the recently signed joint assessment of Lithuania’s employment policy;

3. invite la Turquie à ratifier et à appliquer les conventions des Nations unies sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels qu'elle a récemment signées et souligne en particulier l'importance de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de son protocole facultatif et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
3. Calls on Turkey to ratify and implement the UN conventions on political, civil, social and cultural rights which it signed recently and particularly stresses the importance of ratifying the International Covenant on Civil and Political Rights, its optional protocol and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.

Après la convention récemment signée par M. Cheysson avec SOFINASIA (Institution de financement de l'investissement en Asie), la Commission a signé avec la S.F.I (Société Financière Internationale - Banque Mondiale) le 23 juin 1988 une nouvelle convention destinée à favoriser les joint ventures entre Europe et Amérique Latine et l'Asie.
Following the agreement that was recently signed by Mr Cheysson with Sofinasia (institution for investment financing in Asia), the Commission signed a new agreement with IFC (International Finance Corporation - World Bank) on 23 June, designed to promote joint ventures between firms in Europe and Latin America and Asia.