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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Corps récemment décédé et bien préservé
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
NAS récemment attribué
NAS récemment délivré
Pays visités récemment
Prendre possession
Pri
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Traduction de «récemment prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]

recently issued SIN


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]




corps récemment décédé et bien préservé

Body recently dead AND well preserved


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette suite s’inscrit dans le contexte créé par le processus du livre blanc sur l’avenir de l’Europe, récemment lancé par la Commission européenne, et prend en compte le discours 2017 sur l’état de l’Union, prononcé par le président Juncker.

The package comes in the context of the White Paper process on the future of Europe launched recently by the European Commission and takes into account the 2017 State of the Union speech by President Juncker.


Récemment encore, le CESE a pu se prononcer (8) sur deux propositions de règlements «omnibus» couvrant douze domaines différents.

Recently, the Committee issued an opinion (8) on two proposals for omnibus regulations covering 12 different areas.


La Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé plusieurs arrêts relatifs à des dispositions juridiques appliquées en Pologne et violant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

The European Court of Human Rights (ECHR) has recently delivered several rulings regarding legal provisions in Poland which are in breach of the European Convention on Human Rights.


– (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen s’est récemment prononcé en faveur du développement d’une stratégie à long terme en vue de l’intégration des Roms en Europe.

– (NL) Mr President, in recent times, the European Parliament has emphatically spoken out in favour of developing a long-term strategy for the integration of the Roma in Europe.


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18. prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 euros par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2200000 hectares;

18. Urges the Commission to review the set-aside arrangements under the energy crops scheme, as set out in the CAP reform, and to increase substantially the maximum area eligible for additional aid and the level of payment; points out in this connection that it has recently called for the aid granted in respect of land used to grow energy crops to be increased to EUR 80 per hectare per year, on the basis of a maximum guaranteed area of 2200000 hectares;


17. prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 euros par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2 200 000 hectares;

17. Urges the Commission to review the set-aside arrangements under the energy crops scheme, as set out in the CAP reform, and to increase substantially the maximum area eligible for additional aid and the level of payment; points out in this connection that it has recently called for the aid granted in respect of land used to grow energy crops to be increased to EUR 80 per hectare per year, on the basis of a maximum guaranteed area of 2 200 000 hectares;


18. prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 EUR par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2 200 000 hectares;

18. Urges the Commission to review the set-aside arrangements under the energy crops scheme, as set out in the CAP reform, and to increase substantially the maximum area eligible for additional aid and the level of payment; points out in this connection that it has recently called for the aid granted in respect of land used to grow energy crops to be increased to EUR 80 per hectare per year, on the basis of a maximum guaranteed area of 2 200 000 hectares;


125. rappelle que la Cour européenne des droits de l"homme a récemment prononcé des condamnations pour atteintes manifestes à la vie privée et qu"elle a souligné, à cette occasion, que toute violation du domicile privé et toute atteinte à la liberté de communication, abstraction faite de mesures prévues par la loi ou prises sous contrôle judiciaire, constitue une grave infraction aux droits de l"homme;

125. Recalls that the European Court of Human Rights recently imposed penalties for manifest violations of individual privacy and stressed that any violation of the home and of private communications, other than in exceptional circumstances laid down by law or subject to judicial scrutiny, represented a serious violation of human rights;


Contrairement à certaines déclarations faites dans la presse, la Commission n'a émis aucun avis concernant le jugement récemment prononcé par le Tribunal de première instance de Rome dans l'affaire FINMECCANICA contre ASEA BROWN BOVERI (ABB).

Contrary to certain statements in the press, the Commission has not expressed any opinion on the judgement recently pronounced by the Rome court of first instance in the case of FINMECCANICA against ASEA BROWN BOVERI (ABB).


Je me félicite que le Parlement européen se soit récemment prononcé en faveur de ce règlement.

I am glad that the European Parliament recently approved the regulation.


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