Traduction de «récemment pris acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

acte pris en vertu du traité
act done pursuant to the Treaty

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

pris en vertu d'un acte judiciaire
taken under lawful process

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;
48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;
47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but stresses that further work needs to be done and further efforts must be made to complete the reform of the Prosecutor’s Office, improve the electoral legislation, and address the problem of selective justice;

5. se félicite de ce que l'administration américaine ait récemment pris acte de ces réserves et qu'elle s'efforcera d'améliorer la situation sur la base des mesures suivantes:
5. Welcomes the fact that the US administration has recently taken note of these reservations and that it will seek to improve the situation by means of the following steps:

59. félicite à ce propos la Commission d'avoir récemment pris l'engagement, longuement attendu, de passer des paroles aux actes en intégrant l'environnement dans ses décisions et en inscrivant les stratégies de promotion du développement durable en tête de son agenda;
59. Welcomes, in this context, recent Commission commitments - long overdue - to go from word to deed in regard to environment mainstreaming, and to put strategies for the promotion of sustainable development high on its agenda;

Le Conseil a pris acte du compte rendu de la présidence sur les activités organisées récemment dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales:
The Council took note of the Presidency's report on recent activities in the area of employment and social affairs:

L'Union européenne a pris acte avec une vive préoccupation des informations faisant état d'incarcérations et arrestations pour des motifs politiques intervenues récemment en Birmanie/au Myanmar, notamment de l'incarcération de plusieurs étudiants en août et, tout récemment, de 30 personnes au cours de la dernière semaine de septembre.
The European Union noted with grave concern the reports of recent politically motivated detentions and arrests in Burma/Myanmar, including the detention of several students in August and, most recently, of 30 people in the last week of September.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...
The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...

LA LOI AMERICAINE "HELMS-BURTON" - CONCLUSIONS Le Conseil a pris acte avec une vive préoccupation des répercussions extraterritoriales de lois qui ont été adoptées récemment ou sont à l'examen aux Etats-Unis et sont susceptibles d'affecter les échanges transatlantiques ; il a examiné les meilleurs moyens d'éviter tout préjudice pour les entreprises de l'UE, leurs investissements aux Etats-Unis et leurs partenaires commerciaux américains. Le Conseil a examiné le "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" récemment adopté par les Etats-Unis d'Amérique.
US HELMS-BURTON ACT - CONCLUSIONS The Council noted with deep concern the extra-territorial implications of new and prospective US legislation likely to affect transatlantic trade, and considered how best to avoid damage to EU companies, their investments in the US, and their US trading partners. The Council examined the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, which was recently enacted by the United States of America.

Le Conseil européen a pris acte de ce que les Serbes de Bosnie se sont récemment engagés à ramener leurs avions militaires en Serbie et a estimé que, en cas de violation de la résolution 781 du Conseil de sécurité de l'ONU, celui-ci devrait être invité à examiner d'urgence les mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour faire appliquer l'interdiction des vols militaires.
The European Council noted the recent undertaking by the Bosnian Serbs to remove their military aircraft into Serbia and agreed that in case of violations of UN Security Council resolution 781 the Security Council should be asked to consider urgently the further measures necessary to enforce the ban on military flights.