Traduction de «récemment fait adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment
Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments

enfant adopté de fait
adopted in fact child

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour en revenir à la GRC et au surintendant principal Tremblay, le gouvernement a récemment fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour donner à la police de nouveaux moyens et de nouveaux pouvoirs face à la menace que constitue le terrorisme.
Going back to the RCMP, Chief Superintendent Tremblay, recently the government's Combating Terrorism Act was passed, giving police new tools and powers to address the threat posed by terrorism.

Il a respecté cette promesse de différentes façons. Par exemple, il a récemment fait adopter d'importantes modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le cadre du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
It has delivered on this commitment in a number of ways, most recently by passing important amendments to the Corrections and Conditional Release Act, as part of the Safe Streets and Communities Act, or Bill C-10.

5. Un règlement récemment adopté fait obligation à toutes les sociétés cotées de l'UE d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005.
5. A recently adopted Regulation requires all EU-listed companies to prepare their consolidated accounts in accordance with International Accounting Standards (IAS) from 2005.

De fait, la Commission a récemment adopté de nouvelles «lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques» [8].
Indeed the Commission recently adopted revised "guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications".

Je suis aussi fière de dire que notre gouvernement a récemment fait adopter une loi pour réformer le système de réhabilitation.
I am also proud to say that our government recently passed legislation to help reform the pardon system.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Je suis aussi vice-président de la Commission consultative de la fiscalité indienne, qui a récemment fait adopter, en collaboration avec vous, le projet de loi C-20.
I am also the deputy chairman of the Indian Taxation Advisory Board, which passed, working with you, Bill C-20 recently.

Cette variation est notamment due au fait que plusieurs pays, tels que la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, n’ont adopté leur plan ou stratégie que récemment.
This is partially due to the fact that several countries such as the UK, Germany, the Netherlands and Belgium only recently adopted their plans/strategies.

Une attention particulière doit être accordée aux mineurs non accompagnés , c’est-à-dire aux enfants voyageant sans parent proche[lxi], dans le contexte de la gestion des frontières, comme cela a été fait dans le règlement établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [lxii], adopté récemment.
Particular attention has to be paid to unaccompanied minors or children travelling without an immediate family member[lxi] in the context of border management as it has been done in the recently adopted Regulation establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders.

Notre premier sujet d'inquiétude a été la décision du gouvernement de s'emparer de la totalité du surplus du régime de pensions de la fonction publique, malgré le fait que 40 p. 100 de cet argent a été prélevé sur les chèques des employés, et malgré le fait que le gouvernement a fait adopter récemment le projet de loi S-3, Loi sur les normes de prestation de pension, qui propose une approche tout à fait différente pour le secteur privé. Il y a même une différence d'approche à l'égard de ceux que le gouvernement emploie directement et de ceux qu'il emploie indirectement, c'est-à-dire le personnel de sociétés d'État comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, où il y a eu des négociations sur l'utilisation à faire du surplus.
Our first concern has been the government's decision to claim the entire surplus in the public service pension plan in spite of the fact that 40 per cent of the money in that plan was taken from employee paycheques and in spite of the fact the government recently passed Bill S-3, the Pension Benefits Standards Act, taking an entirely different approach for the private sector.