Le Président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances. En cas de réattribution d'un dossier, il en informe, immédiatement et par écrit, le Président du Parlement.
The President of the Commission shall likewise be responsible for any subsequent action taken in such circumstances; if an individual case has been re-allocated, the President shall inform the President of Parliament thereof immediately and in writing.