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Compagnie de réassurance
Courtier de réassurance
Courtier en réassurance
Courtière de réassurance
Courtière en réassurance
Entreprise de réassurance
Exposition soumise à des pratiques accommodantes
Exposition soumise à délai de grâce
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
RNP
Réassurance automatique
Réassurance de dommages
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en participation
Réassurance en participation pure
Réassurance en quote-part
Réassurance en quote-part impure
Réassurance en quote-part pure
Réassurance finite
Réassurance générale
Réassurance non proportionnelle
Réassurance obligatoire
Réassurance par traité
Réassurance à quote aléatoire
Réassurance à risque délimité
Réassurance à risque maximum défini
Société de réassurance

Vertaling van "réassurance soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]


compagnie de réassurance | entreprise de réassurance | société de réassurance

reinsurance company | reinsurance undertaking


courtier de réassurance [ courtière de réassurance | courtier en réassurance | courtière en réassurance ]

reinsurance broker


réassurance à risque délimité | réassurance à risque maximum défini | réassurance finite

finite reinsurance | finite risk reinsurance


réassurance en quote-part | réassurance en participation | réassurance en quote-part pure | réassurance en participation pure

quota share reinsurance | quota-share reinsurance


réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale

automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance


réassurance non proportionnelle [ RNP | réassurance de dommages | réassurance à quote aléatoire ]

non-proportional reinsurance [ nonproportional reinsurance ]


exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.

3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.


3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.

3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.


Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et aux méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurances est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro ainsi qu'aux conditions fixées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité.

For the sole purpose of that calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC, in respect of elements eligible for the solvency margin.


de l'entreprise de réassurance soumise à la surveillance complémentaire,

the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision,


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Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire».

Member States shall prescribe that the competent authorities are to require that every insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to supplementary supervision shall have adequate internal control mechanisms in place for the production of any data and information relevant for the purposes of such supplementary supervision’.


1. Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire.

1. Member States shall provide that their competent authorities responsible for exercising supplementary supervision are to have access to any information which would be relevant for the purpose of supervision of an insurance undertaking or a reinsurance undertaking subject to such supplementary supervision.


Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et aux méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurances est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro ainsi qu'aux conditions fixées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité.

For the sole purpose of that calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC, in respect of elements eligible for the solvency margin.


Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire».

Member States shall prescribe that the competent authorities are to require that every insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to supplementary supervision shall have adequate internal control mechanisms in place for the production of any data and information relevant for the purposes of such supplementary supervision’.


de l'entreprise de réassurance soumise à la surveillance complémentaire,

the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision,


1. Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire.

1. Member States shall provide that their competent authorities responsible for exercising supplementary supervision are to have access to any information which would be relevant for the purpose of supervision of an insurance undertaking or a reinsurance undertaking subject to such supplementary supervision.


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