Traduction de «réassurance sans l’intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

équipe fédérale de soutien à l'intervention en cas d'incident [ équipe fédérale de soutien à l'intervention ]
federal incident response support team

intervenant [ intervenante | auteur de l'intervention | auteure de l'intervention ]
discussion contributor [ discussion member | speaker ]

temps de maintien pour l'intervention | temps de maintien dans l'état double parole
break-in hangover time

incendie nécessitant l'intervention de tous les premiers secours prévus
all hands

principe de l'ingérence | principe de l'intervention
intervention principle

planification opérationnelle | planification des opérations | planification de l'intervention
operational planning

compagnie de réassurance | entreprise de réassurance | société de réassurance
reinsurance company | reinsurance undertaking

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN
Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance

Ordonnance du 17 octobre 2007 relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité [ OROIR ]
Ordinance of 17 October 2007 on the Emergency Organisation for the event of Increased Radioactivity [ EORO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
‘reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary.

«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre;
‘reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary;

Une chaîne de valeur d’assurance et de réassurance, comprenant non seulement des intermédiaires et des entreprises d'assurance et de réassurance mais aussi des instruments fondés sur le marché, devrait jouer un rôle capital en aidant les pays et les régions particulièrement vulnérables aux catastrophes à créer des mécanismes d’intervention financière efficaces et à décourager les comportements à risque.
Insurance/reinsurance value chain, including (re-)insurance intermediaries, insurance and re-insurance undertakings, but also market-based instruments should play a key role in helping countries and regions that are particularly vulnerable to disasters to create effective financial contingency mechanisms and discourage risky behavior.

Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres ont été invités à ne plus octroyer certains types d'aides d'État, dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication. Parmi ces aides, figurent les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un autre organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé [point 4.2 f)].
According to point 4.2 of the Export-credit Communication, the Member States were requested to end granting of certain types of State aid within one year of the publication of this Communication, including a reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance cover or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market (point 4.2(f)).

Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.
In specific situations, there is also a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the reinsurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.

Tant que la situation justifiant une telle intervention persiste, les autorités compétentes devraient s'abstenir de certifier que l'entreprise de réassurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.
As long as such a situation exists, the competent authorities should be prevented from certifying that the reinsurance undertaking has a sufficient solvency margin.

À cet effet, l'ensemble des recettes (notamment primes, interventions des réassureurs, revenus financiers) et des dépenses (notamment prestations d'assurance, versements aux provisions techniques, primes de réassurance, dépenses de fonctionnement pour les opérations d'assurance) est ventilé en fonction de leur origine.
To this end all income (in particular premiums, payments by re-insurers and investment income) and expenditure (in particular insurance settlements, additions to technical provisions, reinsurance premiums, operating expenses in respect of insurance business) shall be broken down according to origin.

f) les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un autre organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant ou avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.
(f) reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance cover or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.

En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d'aide d'État si celui-ci n'agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être respecté (15); la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.
With regard to the latter, the principle should be observed that, unless the State is acting as would a private investor in a market economy, capital injections involve State aid (15); provision by the State of services in kind, such as access to and use of State infrastructure, facilities or privileged information (for instance, information about debtors gathered by embassies) on terms not reflecting their cost; and reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.