Vertaling van "réalité législative concrète serait " (Frans → Engels) :

38. souligne le rôle plus important donné aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et souligne qu'en sus du rôle de suivi du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui leur incombe, ils peuvent apporter leur contribution de façon positive dans le cadre du dialogue politique; estime que le rôle actif que les parlements nationaux peuvent jouer en guidant les membres du Conseil des ministres et la bonne coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer à créer un contrepoids parlementaire sain à l'exercice du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l'Union européenne; renvoie également aux avis motivés présentés par les parlements nationaux au titre de l'article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2, selon lesquels la vaste portée de la délégation visée à l'article 290 du traité FUE dans une proposition d'acte ne permet pas d'évaluer si, oui ou non, la réalité législative concrète serait conforme au principe de subsidiarité.
38. Highlights the greater role given to national parliaments in the Lisbon Treaty and stresses that, alongside the role which they play in monitoring respect for the principles of subsidiarity and proportionality, they can and do make positive contributions in the framework of the Political Dialogue; considers that the active role which the national parliaments can play in guiding the members of the Council of Ministers, together with good cooperation between the European Parliament and the national parliaments, can help to establish a healthy parliamentary counterbalance to the exercise of executive power in the functioning of the EU; refers also to the reasoned opinions submitted by national parliaments under Article 7(2) of Protocol No 2, which states that the broad scope of delegation under Article 290 TFEU in a proposed act does not make it possible to assess whether or not the concrete legislative reality would be in conformity with the principle of subsidiarity;

7. souligne le rôle plus important donné aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et souligne que, en sus du rôle de suivi du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui est le leur, ils peuvent apporter leur contribution de façon positive dans le cadre du dialogue politique; estime que le rôle que les parlements nationaux peuvent jouer en guidant les membres du Conseil des ministres et la bonne coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent aider à créer un contrepoids parlementaire sain à l'exercice du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l'Union européenne; renvoie également aux avis motivés présentés par les parlements nationaux au titre de l'article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2, selon lesquels la vaste portée de la délégation visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une proposition d'acte ne permet pas d'évaluer si, oui ou non, la réalité législative concrète serait conforme au principe de subsidiarité.
7. Highlights the greater role given to national parliaments in the Lisbon Treaty and stresses that, alongside the role which they play in monitoring respect for the principles of subsidiarity and proportionality, they can and do make positive contributions in the framework of the Political Dialogue; considers that the active role which the national parliaments can play in guiding the members of the Council of Ministers and good cooperation between the European Parliament and the national parliaments can help to establish a healthy parliamentary counterbalance to the exercise of executive power in the functioning of the EU; refers also to reasoned opinions submitted by national parliaments under Article 7(2) of Protocol No 2, which state that the broad scope of delegation under Article 290 TFEU in a proposed act does not make it possible to assess whether or not the concrete legislative reality would be in conformity with the principle of subsidiarity.

11. demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives, telles que l'interdiction des paradis fiscaux et des ports francs, l'établissement d'un registre européen et mondial des richesses, le renforcement des exigences sur la réalité de l'activité économique, la taxation des profits à la source, la révocation des licences des banques qui continuent de faciliter l'évasion fiscale et l'arrêt du processus de réduction de la taille des administrations fiscales;
11. Insists that the Commission and the Member States show real political determination in taxing the actual holders of wealth and that a comprehensive strategy be developed with concrete and effective legislative measures, such as banning tax havens and free ports, establishing a European and global wealth registry, strengthening economic substance requirements, taxing profits at their source, revoking the licences of banks which continue to facilitate tax dodging and reversing the downsizing of public tax administration;

Par contre, une approche trop stricte ne tiendrait pas compte des besoins légitimes du commerce international et de la réalité des réseaux globaux de télécommunications et risquerait de créer un fossé entre la loi et la pratique, ce qui serait dommageable pour la crédibilité de la directive et de l'ensemble de la législation communautaire.
An overly strict approach, on the other hand, would fail to respect the legitimate needs of international trade and the reality of global telecommunications networks and risks creating a gap between law and practice which is damaging for the credibility of the Directive and for Community law in general.

La mesure législative reflète cette réalité; ainsi, elle serait applicable à des lois ou à des accords internationaux aux moments où, d'abord, ils sont mis en place et, ensuite, ils sont modifiés.
This legislation reflects that reality and, therefore, would be applicable to legislation or international agreements as they may be, first, established and, second, amended from time to time.

Néanmoins, alors que nous examinons le projet de loi à l'étude aujourd'hui et envisageons les mesures qui devraient être mises en œuvre pour assurer le bilinguisme institutionnel, il me semble qu'il serait profondément irréfléchi de notre part de ne pas tenir compte d'une réalité très concrète, à savoir les degrés extrêmement variés de bilinguisme qui continuent d'exister dans le milieu juridique et judiciaire canadien, sans parler du pays dans son ensemble.
Nevertheless, as we examine the bill before us and consider the measures that should be deployed to secure institutional bilingualism, it seems to me it would be deeply problematic if we were to be insensitive to a very practical reality: The drastically varying levels of bilingual capacity that continue to exist in Canada's legal and judicial community, not to mention across the country as a whole.

Encore une fois, quand nous avons écouté l'intervention du député de Glengarry Prescott Russell il y a quelques instants, je suppose que nous avons commencé à comprendre pourquoi le ministre n'était pas disposé à accepter ce tout simple amendement et pourquoi le ministre ne proposait pas une mesure plus concrète qui aiderait les gens à mieux comprendre en quoi cette mesure législative leur serait utile.
Again, when we listened to the intervention a few seconds ago by the member for Glengarry Prescott Russell, I guess we began to understand why the minister was not willing to accept that very simple amendment and why the minister would not put something more concrete on the table that would help those folks out there who are trying to get their heads around how this piece of public policy would help them.

Dans ce cadre, nous devons, en tant qu’Européens, forger notre législation environnementale, nos règles de sécurité alimentaire, notre agriculture multifonctionnelle et notre législation sociale comme autant de formes d’expression d’une réalité européenne concrète.
We Europeans must contribute our environmental legislation, our regulations on food safety, our multifunctional agriculture and our social security legislation as expressions of a tangible European reality.

Ce serait donc pour le premier ministre une occasion de faire valoir ses dires en prenant des mesures législatives concrètes pour offrir une plus grande transparence de ses institutions et sociétés aux contribuables.
This is an opportunity for the Prime Minister to give weight to his words by taking concrete legislative measures to ensure greater transparency within the public institutions and agencies.