Vertaling van "réalisées sans subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]
mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.
RD activities performed by the business sector (BERD that includes government subsidies and the like) represent just under two thirds of total RD activities being performed in the EU (this contrasts with the actual amount of RD activities being financed by the business sector which still stands at 56.3% of the total financed EU level), while higher education accounts for one fifth and government for the remaining 14%.

2. Dans les cas dûment justifiés et lorsque la mise en œuvre des actions l'exige, le paragraphe 1 peut aussi s'appliquer aux procédures de passation de marchés réalisées par les bénéficiaires de subventions.
2. Where duly justified and required by the implementation of the actions, paragraph 1 may also apply to procurement procedures carried out by beneficiaries of grants.

Le rapport de vérification précise que la vérification opérationnelle a été réalisée conformément à une méthodologie approuvée par l’ordonnateur compétent et indique si l’action ou le programme de travail a été effectivement mis en œuvre conformément aux conditions exposées dans la convention ou la décision de subvention.
The verification report shall state that the operational verification was done in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and whether the action or work programme was actually implemented in accordance with the conditions set out in the grant agreement or grant decision.

Les subventions pour des travaux peuvent être utilisées pour des actions contribuant aux projets d'intérêt général qui, conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 347/2013, montrent notamment des externalités positives notables et qui ne sont pas viables commercialement au vu du plan de mise en œuvre du budget et d'autres évaluations, réalisées notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par les autorités nationales de régulation.
Grants for works may be used for actions contributing to those projects of common interest that, in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 347/2013, demonstrate, in particular, significant positive externalities and are not commercially viable, according to the project's business plan and other assessments carried out by, in particular, potential investors, creditors or national regulatory authorities.

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;

des évaluations, expertises, statistiques et études, notamment celles à caractère général relatives au fonctionnement des Fonds, qui peuvent être réalisées selon les cas par la BEI ou le FEI par le biais d'une subvention ou d'autres formes de coopération.
evaluations, expert reports, statistics and studies, including those of a general nature concerning the operation of the Funds, which may be carried out where appropriate by the EIB or the EIF through a grant or other forms of cooperation.

Le risque est, dès lors, grand que la Commission soutienne des actions sensées qui seraient aussi réalisées sans subvention du FSE, parce que des autorités nationales ou locales en comprennent déjà la raison d’être.
There is thus a major risk of the Commission backing useful actions which would also be implemented without ESF subsidy because national or local authorities have already recognised their usefulness.

De façon à éviter un cumul de subventions, celles-ci ne doivent pas pouvoir être accordées pour financer deux fois une même action ni pour financer des actions déjà réalisées avant la demande de subventions.
In order to avoid any cumulation, it should not be possible for grants to be awarded to finance the same action twice or to finance actions which have already been completed before the application for the grant is made.

De façon à éviter un cumul de subventions, celles-ci ne doivent pas pouvoir être accordées pour financer deux fois une même action ni pour financer des actions déjà réalisées avant l'approbation de la demande de subventions.
In order to avoid any cumulation, it should not be possible for grants to be awarded to finance the same action twice or to finance actions which have already been completed before the application for the grant is approved.