Traduction de «réalisée à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

photographie réalisée à l'aide d'une source ponctuelle
photography taken with a point source

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

économie réalisée grâce à l'ingénierie
engineering economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chacun d’entre eux, il établit un nombre limité d’actions spécifiques (voir le tableau ci-dessous), qui doivent être réalisées à compter de 2012.
Within each pillar, it sets out the following limited number of specific actions (see table below) to be implemented from 2012.

4. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, les autorités compétentes les autorisent à échanger des REC qui ont été délivrées pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013 contre des quotas provenant de nouveaux projets lancés à compter de 2013 dans les PMA.
4. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, competent authorities shall allow operators to exchange CERs issued in respect of emission reductions from 2013 onwards for allowances from new projects started from 2013 onwards in LDCs.

3. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, les autorités compétentes les autorisent à échanger des REC et URE résultant de projets enregistrés avant 2013, qui ont été délivrées pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013 contre des quotas valables à compter de 2013.
3. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, competent authorities shall allow operators to exchange CERs and ERUs from projects that were registered before 2013 issued in respect of emission reductions from 2013 onwards for allowances valid from 2013 onwards.

Il convient de fournir aux exploitants les mêmes garanties en ce qui concerne les REC délivrées, dans le cadre de projets mis en place avant 2013, pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013.
Operators should be provided with the same certainty concerning such CERs issued from projects that have been established before 2013 in respect of emission reductions from 2013 onwards.

les REC et les URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de projets enregistrés avant 2013 et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.
CERs and ERUs issued in respect of emission reductions from 1 January 2013 from projects which were registered before 2013 and which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

(b) REC délivrées pour des réductions d'émissions réalisées à compter du 1 janvier 2013, dans le cadre de projets enregistrés durant la période 2008-2012 et appartenant à un type de projet accepté par une majorité d'États membres, formant une majorité qualifiée au sens de l'article 205, paragraphe 2, du traité, conformément à la directive 2003/87/CE durant la période 2008-2012;
(b) CERs issued in respect of emission reductions from 1 January 2013 from projects which were registered during the period 2008 to 2012 of which the project type was accepted by a majority of Member States representing a qualified majority as defined in Article 205(2) of the Treaty, pursuant to Directive 2003/87/EC during the period 2008 to 2012.

(b) REC délivrées pour des réductions d'émissions réalisées à compter du 1 janvier 2013, dans le cadre de projets enregistrés durant la période 2008-2012 et appartenant à un type de projet accepté par tous les États membres conformément à la directive 2003/87/CE durant la période 2008-2012;
(b) CERs issued in respect of emission reductions from 1 January 2013 from projects which were registered during the period 2008 to 2012 of which the project type was accepted by all Member States pursuant to Directive 2003/87/EC during the period 2008 to 2012.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity, acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt-claim within the meaning of Article 6(1)(a).

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt-claim within the meaning of Article 6 (1) (a).

Si une nouvelle émission d’un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu’autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l’ensemble de l’émission de ce titre, à savoir l’émission d’origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l’émission d’un titre de créance au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity, acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt-claim within the meaning of Article 6 (1) (a).