Traduction de «réaliser les objets de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réaliser les objets de la loi
carry out the objects of the act

en vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité
to ensure that the objectives set out in this Treaty are attained

sens d'une loi [ fin de la loi | objet de la loi | esprit de la loi | volonté du législateur ]
intent of the law

réaliser l'objet visé par
attain the purpose of

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

pour réaliser,dans le fonctionnement du marché commun,l'un des objets
to attain,within the framework of the common market,one of the objectives

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels | Loi sur les denrées alimentaires [ LDAl ]
Federal Act of 9 October 1992 on Foodstuffs and Utility Articles | Foodstuffs Act [ FoodA ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Malgré l’article 4, la Commission ne peut communiquer à qui que ce soit les éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion de tout fonctionnaire à une organisation syndicale, son opposition à l’accréditation d’une organisation syndicale ou à la révocation de celle-ci, ou sa volonté d’être ou non représenté par une organisation syndicale, sauf si la communication est susceptible de contribuer à la réalisation des objets de la Loi.
20. Despite section 4, the Board shall not disclose to anyone evidence that could reveal membership in an employee organization, opposition to the certification or revocation of certification of an employee organization, or the wish of any employee to be represented, or not to be represented, by an employee organization, unless the disclosure would be in furtherance of the objectives of the Act.

Je pense que les témoins qui vont prendre la parole après vous aujourd'hui s'opposent au nouveau principe selon lequel les mesures doivent se limiter à ce qui est nécessaire et proportionnel à la réalisation des objets de la loi.
I think the witnesses following you today oppose a new principle that says measures are limited to what is necessary and proportionate to obtain the purposes of this act.

101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;
101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;

Il incombe également au parlement de déterminer les dispositions – qui devront être à nouveau réglementées – devant figurer dans la Loi fondamentale et celles devant faire l'objet d'une loi adoptée par le parlement";
It is also the duty of the Parliament to select the provisions – to be regulated repeatedly – that need to be placed in the Fundamental Law, and the ones that require regulation in an Act of Parliament';

L’Autriche a réalisé cet objectif grâce à une législation contraignante; les Hongrois sont très nettement intéressés et en Allemagne aussi, cet objectif fait déjà l’objet d’une loi en cours d’examen et d’adoption.
Austria has achieved this target by means of binding legislation; the Hungarians are very definitely interested, and in Germany, too, this target is already the subject of legislation that is going through the system.

Nous croyons que la mission de la commission devrait inclure également la réalisation des objets de la loi, notamment le droit d'association et de libre négociation des conventions collectives.
We feel that the Board should also have a mandate to ensure the attainment of the Act's objectives, namely the right of association and the right to open collective bargaining.

Un seul exemplaire du JO sur Internet pourrait améliorer sensiblement l’information. C’est là une exigence qui pourrait faire l’objet d’une loi sur la liberté de l’information en l’an 2000.
A single copy of the OJ on the Internet would substantially increase access to the information and should be made a requirement under a Free Information Act for the year 2000.

La Convention proposa, en bonne logique, que le système électoral fasse l'objet d'une loi ou d'une loi-cadre du Conseil, statuant à l'unanimité sur initiative du Parlement, après approbation de celui-ci.
The Convention proposed, sensibly enough, that the electoral system should be subject to a law or framework law of the Council, acting unanimously on a proposal from and with the consent of the Parliament.

La cour attire aussi notre attention sur le fait qu'afin de réaliser les objets de la Loi portant modification, il faut accorder à ces articles de la partie XXIII concernant l'application des peines l'interprétation libérale que nous impose la Loi d'interprétation, surtout quand on est en présence d'amendements nouveaux, comme c'est le cas des alinéas d) et e) et des dispositions relatives aux peines avec sursis.
The court also points out that in interpreting all of these sections, Part XXIII, which is the sentencing section of the code, is to be given, particularly where the amendments are new, such as subsections (d) and (e) and the conditional sentence, the kind of liberal interpretation that the Interpretation Act dictates in order to accomplish the purpose of the amending legislation.