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Loi sur l'efficacité de la réglementation

Traduction de «réaliser ceci permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des limites appropriées sont fixées dans les prescriptions techniques pour réaliser ceci, permettant également une approche rentable et neutre du point de vue de la technologie à l’égard du développement de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques précis.

Appropriate limits in the technical specifications shall be set to achieve this, which shall furthermore allow for a technology-neutral and cost-effective approach in the development of accurate tyre pressure monitoring systems.


Des limites appropriées sont fixées dans les prescriptions techniques pour réaliser ceci, permettant également une approche rentable et neutre du point de vue de la technologie à l’égard du développement de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques précis.

Appropriate limits in the technical specifications shall be set to achieve this, which shall furthermore allow for a technology-neutral and cost-effective approach in the development of accurate tyre pressure monitoring systems.


Tout ceci doit être réalisé, ne croyez pas que nous l’oublions, à l’aide des plus récentes technologies, de la photographie satellite à tout type de système ou méthode permettant de surveiller les systèmes installés sur les navires mêmes, aux points de sortie pour surveiller quand ils partent et si le nettoyage a été effectué ou non.

This should be done, do not think that we are forgetting, using the latest technology, from satellite photography to every type of system and method available for monitoring the systems installed in the vessels themselves, at the exit points in order to monitor when they leave and whether or not the cleaning has been done.


Ceci peut être réalisé en recourant à des modules d'une durée fixe et en permettant d'introduire des modifications par des mesures d'application, tenant compte des ressources des États membres et de la charge imposée aux répondants ainsi que de la faisabilité technique et méthodologique et de la fiabilité des résultats.

This can be provided for by having modules with a fixed duration and by allowing for modification through implementing measures taking into consideration Member States' resources and the burden on respondents, technical and methodological feasibility and the reliability of results.


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encourager l'innovation en permettant la réalisation d'activités de recherche et de développement sans enregistrement pendant une période de 5 ans; ceci représente un assouplissement considérable des dispositions existantes.

encouraging innovation by allowing research and development to take place without registration for 5 years, extendable to 10; this is a considerable extension of existing provisions.


De plus, il lui a été demandé de concevoir un tableau de bord permettant de vérifier les progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre communautaire, mais également ­ et ceci me semble important ­ au sein des États membres.

Furthermore, they have taken on the task of creating a “scoreboard” to verify the progress made in this area at Community level, but also – and this seems to me to be important – at the level of the Member States.


considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre paraît d ...[+++]

Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, to that end, they should be allowed to offer Community sugar for intervention, so tha ...[+++]


Concrètement, ces mesures, qui permettent aux PME de limiter leur prise de risque, sont de deux types: . Les PME ont la possibilité de soumettre leur projet en deux étapes (d'abord une ébauche puis une proposition complète), ceci à n'importe quel moment et avec une aide financière de la Communauté ("primes exploratoires"); . elles peuvent ensuite confier la réalisation de leurs travaux de RDT à une ou plusieurs organisations de re ...[+++]

Basically, these measures to enable SMEs to limit their risk-taking are of two types: SMEs can submit their projects in two stages (first an outline, then a full proposal), and they can do this at any time with financial aid from the Community ("exploratory awards"); they can then entrust the execution of their RTD work to one or more research organizations, while retaining ownership of the results ("cooperative research").




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Date index: 2023-10-29
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