Traduction de «réalisent une opération de concentration déclarée incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction nécessaire à la réalisation de l'opérations de concentration
restriction necessary to the implementation of the concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par décision du 10 juin 2009 , la Commission a infligé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de lui avoir été notifiée et avant qu’elle ne soit déclarée compatible avec le marché commun, pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007 (14) Electrabel a contesté cette décision devant le Tribunal (15)
By decision of 10 June 2009 , the Commission imposed a fine of €20 million on Electrabel for having carried out a concentration transaction before having notified the Commission and before the concentration was declared compatible with the common market, for the period from 23 December 2003 to 9 August 2007. Electrabel challenged that decision before the General Court.

Le Tribunal confirme une amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de l’avoir notifiée
The General Court upholds a fine of €20 million imposed on Electrabel for having put a concentration into effect before notifying it

(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.
(33) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.

c) elles réalisent une concentration déclarée incompatible avec le marché commun par voie de décision prise en vertu de l'article 8, paragraphe 3, ou ne prennent pas les mesures ordonnées par voie de décision prise en vertu de l'article 8, paragraphe 4 ou 5.
(c) implement a concentration declared incompatible with the common market by decision pursuant to Article 8(3) or do not comply with any measure ordered by decision pursuant to Article 8(4) or (5).

Tetra a donc déjà réalisé une opération de concentration qui a été interdite par la Commission.
As a result, Tetra has already implemented a concentration which has been prohibited by the Commission.

La nouvelle communication porte sur le traitement des restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration, qui sont habituellement qualifiées de "restrictions accessoires".
The new Notice deals with the treatment of restrictions directly related and necessary to the implementation of concentrations, which are more commonly referred to as "ancillary restraints".

Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.
If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.

Le règlement précité prévoit aussi que des amendes peuvent être infligées lorsque les parties omettent de notifier une opération de concentration ou réalisent cette opération de concentration sans l'autorisation de la Commission.
That Regulation also provides for fines to be imposed in cases where parties either fail to notify a concentration or put that concentration into effect without Commission authorisation.

Dans certains cas, toutefois, la Commission a préféré introduire une procédure simplifiée de traitement applicable à certaines opérations de concentration et à certaines restrictions définies comme "liées et nécessaires" à la réalisation des opérations de concentration.
However, the Commission has preferred to introduce a simplified procedure for certain merger operations and certain restrictions defined as directly related and necessary to mergers.

Communication de la Commission relative aux restrictions liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration.
Commission Notice on restrictions directly related and necessary to concentrations.