Vertaling van "réalisation proprement dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'importants progrès pourraient être réalisés en appliquant quelques mesures simples consistant, par exemple, à responsabiliser les conducteurs, à faire respecter les règles de sécurité routière en vigueur, notamment en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité, l'alcool au volant et les limites de vitesse, et à améliorer l'infrastructure routière proprement dite.
A lot can be achieved by simple measures like educating the drivers to be more responsible, enforcing the existing road safety rules e.g. related to safety belt use, drinking and driving and speed limits, and by improving the physical road infrastructure.

Dans le cadre décrit ci-dessus, hormis la création proprement dite des PCN du point de vue du personnel, des installations et des équipements informatiques, les principales réalisations accomplies entre 2002 et aujourd'hui sont les suivantes.
Against this background, the following principal achievements –apart from the actual setting up of the NCPs in terms of staff, facilities and IT equipment- can be identified from 2002 until now:

Cela encouragera les petits producteurs qui ont de bonnes idées à les faire valoir, par exemple auprès de l'un des grands réseaux, après quoi ils pourront recevoir une contribution pour la réalisation proprement dite d'un film ou d'une émission de télévision. La somme est donc totalement destinée à la production et au contenu canadiens.
This will encourage small producers with good ideas to bring them forward to meet with, for example, one of the networks and then receive some contributions toward the actual making of a film or television show so that it is totally geared toward Canadian production and content.

9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;
9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;

Lorsqu'une société proposant des services de courtage est liée par contrat avec un fournisseur établi dans un pays tiers pour faciliter l'importation de tissus et cellules, mais qu'elle ne réalise pas l'importation proprement dite, cette société ne devrait pas être considérée comme un établissement de tissus importateur.
Where an organisation offering brokerage services is a party to a contractual agreement with a third country supplier to facilitate the import of tissues and cells but not for the import itself, it should not be considered to be an importing tissue establishment.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

la communication proprement dite, proposant six questions prioritaires, l'intégration de la dimension externe dans la définition des politiques internes de l'UE ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces; les principes directeurs du développement durable adoptés en juin 2005 par le Conseil européen; les objectifs, les politiques et les actions; une communication de la Commission dressant un bilan des progrès réalisés et présentant des orientations pour l'avenir, adoptée en février 2005.
the communication itself proposing six priority issues, the integration of the external dimension into the internal policy-making of the EU and an effective monitoring procedure and follow-up process; guiding principles for sustainable development as adopted in June 2005 by the European Council; objectives, targets, policies and actions; a Commission communication adopted in February 2005, taking stock of progress made and proposing future orientations.

la communication proprement dite proposant six questions prioritaires, l'intégration de la dimension externe dans la définition des politiques internes ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces; les principes directeurs du développement durable adoptés en juin 2005 par le Conseil européen (annexe 1); les objectifs, les politiques et les actions (annexe 2); une communication de la Commission dressant un bilan des progrès réalisés et présentant les premières orientations pour l'avenir, adoptée en février 2005 (annexe 3).
the Communication itself proposing six priority issues, the integration of the external dimension into internal policy-making as well as an effective monitoring procedure and follow-up process; Guiding Principles for SD adopted in June 2005 by the European Council (Annex 1); Objectives, Targets, Policies and Actions (Annex 2); a Commission Communication adopted in February 2005, taking stock of progress and proposing first orientations (Annex 3).

Des sociétés indépendantes d'élimination des déchets sont ensuite chargées par les différentes sociétés de recyclage spécialisées de réaliser les opérations de collecte et de tri proprement dites.
Independent disposal companies, instructed by the various branch recycling companies, then carry out the actual collection and sorting.

aux activités visées à l'article 1er d'une organisation criminelle, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux du droit pénal de l'Etat membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas, aux autres activités de l'organisation en ayant en outre connaissance que sa participation contribue à la réalisation des activités criminelles de l'organisation visées à l'article 1er ; 2. Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité et qui, s'il est mis en oeuvre, reviendrait à commettre les crimes ou les délits visés à l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.
–the criminal organization's activities referred to in Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed, –the organization's other activities in the further knowledge that his participation will contribute to the achievement of the organization's criminal activities as referred to in Article 1. 2. Conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of such crimes or offences as referred to in Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.