Traduction de «réalisation d’objectifs restrictifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réalisation d'objectifs de qualité de l'atmosphère au moyen d'instruments économiques
Achieving Air Quality Objectives Through the Use of Economic Instruments

réalisation d'objectifs sociaux et économiques déterminés
attainment of positive social and economic goals

Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux
Convention on administrative and judicial cooperation in the field of regulations relating to the achievement of the objectives of the Benelux Economic Union

Plan d'action mondial en vue de la réalisation des objectifs de l'Année internationale de la femme
World Plan of Action for the Implementation of the Objectives of the International Women's Year

analyser les progrès en matière de réalisation d'objectifs
scrutinise organisational objective progress | test goal progress | analyse goal progress | scrutinise goal progress

réalisation des objectifs propres à la faillite
securing attainment of the objectives of the bankruptcy

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'année internationale de la femme
World Conference to Review and Evaluate the Objectives of the International Women's Year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.
For this purpose, technical regulations shall not be more trade-restrictive than necessary to fulfil a legitimate objective.

Comment peut-on accepter que, malgré la révision annoncée du pacte de stabilité et de croissance, l’accent reste mis sur la réalisation d’objectifs restrictifs, quoique quelque peu flexibles, tout en accordant la priorité au démantèlement de la sécurité sociale publique et universelle, alors que nous savons que les investissements publics et le maintien des systèmes de sécurité sociale publique constituent des facteurs essentiels dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale?
How can anyone accept that, despite the announced revision of the Stability and Growth Pact, the emphasis continues to be placed on meeting restrictive, albeit somewhat flexible, targets, while prioritising the dismantling of public, universal-access social security, when we know that public investment and maintaining public social security systems are essential factors in combating poverty and social exclusion?

Le rapport de 2004 indiquait qu’il serait utile, à cet effet, que chaque règle repose sur un objectif d’intérêt général clairement défini et s’accompagne d’une explication indiquant pourquoi la mesure de régulation choisie est le mécanisme le moins restrictif permettant de réaliser l'objectif défini.
The 2004 Report stated that for this purpose each rule should have an explicitly stated public interest objective and an explanation how the chosen regulatory measure was the least restrictive mechanism of competition to effectively attain that stated objective.

«Grâce à la réforme de la PAC, les agriculteurs sont désormais en mesure de produire pour le marché, mais le caractère restrictif des quotas laitiers entrave la réalisation de cet objectif», a déclaré M Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.
"CAP reform freed farmers to produce for the market and restrictive milk quotas are inconsistent with that aim," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".

Comme l'a noté la cour dans la décision Demers, où vous avez un accusé inapte à subir son procès, qu'il a été prouvé clairement que cet accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu'il n'y a pas d'indication d'un danger important pour la sécurité du public, la loi a une portée excessive parce que les moyens choisis ne sont pas les moins restrictifs de la liberté de cette personne et que ces moyens ne permettront pas nécessairement de réaliser les objectifs de l'État; en conséquence, ces articles de la loi restreignent sans raison la liberté des accusés dont l'inaptitude à subir un procès est permanente.
As the court notes in Demers, where you have an unfit accused under the criminal process, and there is clear evidence that the person's capacity will never be recovered, and there is no evidence of a significant threat to public safety, the law is over-broad, because the means chosen are not the least restrictive of that person's liberty and they are not necessary to achieve the state's objective; accordingly, these sections of the law restrict the liberty of permanently unfit accused for no reason.

Ils devraient essayer de déterminer si les restrictions existantes visent à réaliser un objectif clairement défini et légitime d'intérêt général, si elles sont nécessaires pour atteindre cet objectif et s'il n'existe pas d'autres moyens moins restrictifs pour y parvenir.
They should consider whether the existing restrictions pursue a clearly articulated and legitimate public interest objective, whether they are necessary to achieve that objective, and whether there are no less restrictive means to achieve this.

b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif légitime en matière de politique commerciale.
(b) is not more trade-restrictive than necessary to ensure the achievement of a legitimate policy objective.

Un budget restrictif retardera la réalisation de nos objectifs, principalement alors que nous voulons agir en tant qu’Europe élargie.
If we are to fulfil our objectives, especially at this time when we want to work as an enlarged Europe, a restrictive budget would set that objective back.

En effet, bien que les directives prévoient la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.

En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.