Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence, la Gouverneure générale en conseil agrée l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des d
onnées en vue de la réalisation du recensement de la pop ...[+++]ulation et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ainsi qu’aux personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée.Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby approves the
exclusion from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1), paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agricultu
...[+++]re census as described in the Statistics ActFootnote and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, other than other persons mentioned in subsection 5(1) of that Act.