Vertaling van "réalisable ni raisonnable " (Frans → Engels) :

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Je suis d’accord avec Mme Wallis lorsqu’elle affirme que la demande d’un moratoire de 50 ans sur toute exploitation n’est ni réalisable ni raisonnable, mais je pense qu’un moratoire limité sur les nouvelles exploitations – en attendant de nouvelles études scientifiques – pourrait peut-être être accepté par toutes les nations civilisées.
I agree with Mrs Wallis’s point that a call for a 50-year moratorium on any exploitation is neither practical nor reasonable, but I think a limited moratorium on new exploitation – pending fresh scientific studies – is something all civilised nations could perhaps agree to.

d) ni un montant au titre d’un gain en capital réalisé à la disposition d’un bien par la société ou par une autre société et qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé alors que le bien — ou un bien qui lui est substitué — appartenait à une société qu’une ou plusieurs personnes non-résidentes contrôlaient, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
(d) in respect of a capital gain from a disposition of a property by the particular corporation or another corporation that may reasonably be considered as having accrued while the property (or another property for which it was substituted) was a property of a corporation that was controlled, directly or indirectly, in any manner whatever, by one or more non-resident persons.

d) ni un montant au titre d’un gain en capital réalisé à la disposition d’un bien par la société donnée ou par une autre société et qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé alors que le bien — ou un bien qui lui est substitué — appartenait à une société qu’une ou plusieurs personnes non-résidentes contrôlaient, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
(d) in respect of a capital gain from a disposition of a property by the particular corporation or another corporation that may reasonably be considered as having accrued while the property (or another property for which it was substituted) was a property of a corporation that was controlled, directly or indirectly, in any manner whatever, by one or more non-resident persons; or

(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
(2) Where, with respect to any person, a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe that it is not desirable, in the interests of the safety of the person or any other person, for the person to possess any weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, the peace officer may, where the grounds for obtaining a warrant under subsection (1) exist but, by reason of a possible danger to the safety of that person or any other person, it would not be practicable to obtain a warrant, search for and seize any such thing, and any authorization, licence or registration certificate relating to any such thing, that is held by or in the possession of the person.

e) ni un montant au titre d’un gain en capital réalisé à la disposition d’un bien — ou d’un bien qui lui est substitué — qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé alors que le bien ou le bien qui lui est substitué appartenait à une personne qui n’était pas liée à la société liée.
(e) in respect of a capital gain from a disposition of a property (or another property for which it was substituted) that may reasonably be considered as having accrued while the property or the other property was a property of a person that was not related to the related corporation.

Je dis «pour une durée raisonnable» parce qu'un entrepreneur qui établit une installation touristique dans un endroit éloigné, dans l'Extrême-Arctique, par exemple, ou dans le nord de la Saskatchewan ou de la Colombie-Britannique, devra souvent attendre deux ou trois ans avant de vraiment réaliser des profits, ce qui n'est pas pour plaire aux banques ni aux établissements de crédit.
When I say reasonable terms, I mean when an entrepreneur establishes a tourism facility in a remote location in the high Arctic, for example, or in the northern part of Saskatchewan, British Columbia or elsewhere, often the return will take two or three years before it really starts to make any significant inroads in terms of being a profitable operation. That does not make the banks and other lending institutions very happy.