Vertaling van "réaffirmé que cette province " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins dans et vers cette région – règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans la province de Bolzano (Italie), avaient permis d’éradiquer la maladie de cette province.
This programme also provide for rules for the movement of bovine animals within and into that region, which are equivalent to those previously implemented in the Province of Bolzano in Italy, which were successful in eradicating the disease in that Province.

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?
Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Elle a néanmoins rejeté ses recommandations et réaffirmé que cette province devait rester une partie intégrante du pays, tout en bénéficiant d'une autonomie substantielle.
Serbia however rejected its recommendations and has maintained that Kosovo should remain an integral part of the country, whilst offering substantial autonomy.

L’Italie a en outre présenté à la Commission des documents prouvant le respect par la province de Brindisi, dans la région des Pouilles, ainsi que par la région de Toscane des conditions applicables, prévues par la directive 64/432/CEE, afin que cette province et cette région puissent être déclarées officiellement indemnes de brucellose bovine.
Italy has also submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the appropriate conditions provided for in Directive 64/432/EEC as regards the province of Brindisi in the Region of Puglia and the Region of Toscana in order that that province and that region may be declared officially brucellosis-free regions of Italy.

(D) considérant que les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant à ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, dans la mesure où Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région d'Overijssel; que les Pays-Bas indiquent, d'autre part, que la province de Drenthe connaît une situation très difficile, avec le troisième taux de chômage le plus élevé du pays (7,5 %), et qu'elle compte parmi les provinces des Pays-Bas dont le revenu par habitant est nettement inférieur à la moyenne; qu'en outre, la densité de population y est plus faible que dans les autres provinces concernées par les cinq autre demandes et que l'activité industrielle y est modeste,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 as Drenthe is a contiguous region at NUTS II level with Overijssel. Whereas the Netherlands further state that the province of Drenthe is in a very difficult situation as this province has the third highest unemployment rate in the Netherlands (7,5%) and that Drenthe counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average. Besides, this province has a low population density compared to the other provinces concerned by the other 5 applications as well as a low level of industrial activities.

Dans le même temps, la Commission réaffirme son soutien à l’intégrité territoriale de l’Indonésie et reste attentive au respect des droits de l’homme dans cette province, comme dans toutes les autres provinces de l’Indonésie.
Similarly, the Commission reiterates its support for the territorial integrity of Indonesia and is mindful of respect for human rights in this province, as in all the other provinces of Indonesia.

I. considérant que, depuis 1999, année au cours de laquelle les violences sectaires ont débuté aux Moluques, les combats ont fait plus de 5 000 morts dans cette province et que l'infiltration du Laskar Jihad dans les provinces voisines de Papouasie et de Sulawesi entraînerait une propagation du conflit à d'autres provinces comptant d'importantes populations non musulmanes,
I. whereas since 1999, when sectarian violence began in the Moluccas, fighting has claimed over 5000 lives in that province, and Laskar Jihad's infiltration into the neighbouring provinces of Papua and Sulawesi would widen the conflict to other provinces with large non-Muslim populations,

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.
The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.