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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Condition d'emploi du poste d'un employé
Condition d'emploi du poste d'un fonctionnaire
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire en instance de réaffectation
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Possibilité de réaffectation d'un employé
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «réaffectation d’un fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
possibilité de réaffectation d'un employé

possibility of reaccommodating an employee


condition d'emploi du poste d'un fonctionnaire [ condition d'emploi du poste d'un employé ]

condition of an employee's employment


Évaluation des politiques et des programmes concernant le personnel - Enquêtes menées auprès d'anciens fonctionnaires fédéraux

Evaluation of Personnel Policies and Programs - Surveys of Former Public Servants


fonctionnaire en instance de réaffectation

staff member awaiting reassignment


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante s ...[+++]

As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.


Ainsi, la réaffectation d’un fonctionnaire d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller, tout en conservant le même grade AD 14, respecte la correspondance entre le grade et l’emploi, dans la mesure où, tel que cela ressort du tableau descriptif des emplois types figurant à l’annexe I, point A, du statut, le grade AD 14 correspond à un administrateur exerçant, par exemple, la fonction de directeur, de chef d’unité ou de conseiller.

Consequently, the reassignment of an official from a post of head of unit to a post of advisor, keeping the same grade AD 14, complies with the rule that his post should correspond to his grade in so far as, as is apparent from the descriptive table of basic posts in Annex I, section A, of the Staff Regulations, grade AD 14 corresponds to an administrator working for example as director, head of unit or advisor.


Fonctionnaires – Dossier individuel – Pièces devant y figurer – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire – Notion – Communications de la part de fonctionnaires dénonçant l’attitude d’un autre fonctionnaire ayant par la suite été réaffecté – Inclusion

Officials — Personal file — Documents to be included — Decision affecting the administrative status of an official — Concept — Communications from officials criticising the attitude of another official who was subsequently reassigned — Included


Toutefois, les décisions de réaffectation sont soumises, au même titre que les mutations, en ce qui concerne la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes du fonctionnaire intéressé, aux règles de l’article 7, paragraphe 1, du statut, en ce sens notamment que la réaffectation des fonctionnaires ne peut se faire que dans l’intérêt du service et dans le respect de l’équivalence des emplois.

However, decisions to reassign are subject, like transfers, as regards the protection of the rights and legitimate interests of the official concerned, to the rules of Article 7(1) of the Staff Regulations inasmuch as, inter alia, the reassignment of officials may take place only in the interests of the service and in conformity with the principle of equivalence of posts.


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Lors de réaffectation, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi, énoncée en particulier par l’article 7 du statut, implique une comparaison entre le grade et les fonctions actuels du fonctionnaire et non pas une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures.

In the event of a change in an official’s duties upon reassignment, the principle that the post to which an official is assigned should correspond to his grade, set out in Article 7 of the Staff Regulations in particular, calls for a comparison, not between his present and previous duties, but between his present duties and his grade.


Toutefois, en se concentrant sur les principaux domaines d’activité et en analysant attentivement les demandes de budget, ainsi qu’en évaluant les possibilités de réaffecter des fonctionnaires en interne avant de créer de nouveaux postes permanents, il est possible de maintenir le niveau des dépenses dans le budget du Parlement européen dans la limite de 20 %.

By focusing on the main spheres of activity, however, and carefully analysing the budget requests, as well as evaluating the possibilities for re-allocating officials internally before creating new permanent posts, it is possible to keep the level of expenditure in the European Parliament’s budget within the 20% limit.


"Dans le cadre de la procédure de mobilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de réaffecter temporairement avec son emploi un fonctionnaire affecté dans un pays tiers au siège ou à tout autre lieu d'affectation dans la Communauté; cette affectation, qui n'est pas précédée de la publication d'un avis de vacance d'emploi, ne peut pas dépasser quatre ans".

"Under the mobility procedure, an official assigned to a third country may, by decision of the Appointing Authority, be reassigned temporarily with his post to the seat of the institution or any other place of employment in the Community; such assignments, which shall not be preceded by a vacancy notice, may not be for more than four years".


que la Commission accepte, sans préjudice des dispositions contenues dans le Statut du personnel, les décisions prises en matière de personnel par le directeur, même s'il s'ensuit que des fonctionnaires qui ont travaillé jusqu'ici à l'OLAF doivent être réaffectés ailleurs au sein de la Commission;

that the Commission accept, without prejudice to the provisions of the Staff Regulations, the Director's personnel decisions, even when this entails officials previously working for OLAF having to be otherwise employed in the Commission;


qu'elle accepte, sans préjudice des dispositions contenues dans le Statut du personnel, les décisions prises en matière de personnel par le directeur, même s'il s'ensuit que des fonctionnaires qui ont travaillé jusqu'ici à l'OLAF doivent être réaffectés ailleurs au sein de la Commission;

to accept, without prejudice to the provisions of the Staff Regulations, the Director's personnel decisions, even when this entails officials previously working for OLAF having to be otherwise employed in the Commission;


Mouvements corporatifs, réaffectations de hauts fonctionnaires, procédures d'appels d'offres exceptionnelles, aucune analyse financière exigée avant coup, clauses avantageant l'aéroport au détriment des autres, tout indiquait à cet enquêteur qu'un contrat aussi inadéquat, conclu de façon aussi irrégulière, était inacceptable.

Corporate transactions, transfers of senior departmental officers, exceptional tendering procedures, no requirement for a prior financial analysis, clauses benefitting the airport at the expense of others, everything led the investigator to believe that such an inadequate contract signed in such an irregular way was unacceptable.


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