Traduction de «réactualiser le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actualisation de contenu [ réactualisation de contenu | mise à jour de contenu ]
content update [ content updating ]

réactualiser
update

réactualisation
re-updating

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Conférence canadienne des arts presse le gouvernement de poursuivre le travail déjà accompli par le groupe Broadbent et l'initiative du secteur bénévole afin de modifier et de réactualiser le droit canadien en matière d'organisations de charité. Cela signifierait d'adopter une définition plus conforme à l'oeuvre importante accomplie par les organisations de la société civile sous le règne de l'actuelle Reine Elizabeth, 400 ans après la première.
The CCA urges the government to build on the work of the Broadbent panel and the voluntary sector initiative to change and modernize Canadian charity law and to bring the definition into line with the important work of civil society organizations under the reign of the current Queen Elizabeth—only 400 years later.

Il faut repenser et réactualiser de façon positive le régime de la copie privée qui existe dans la Loi sur le droit d'auteur.
We need to positively rethink and update the private copying regime under the Copyright Act.

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l'UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l'UE devrait s'efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l'UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l'accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l'immigration, afin d'exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l'état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de «partenaires stratégiques» de l'UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d'un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;
23. Stresses that the overall coordination of EU foreign policy towards the BRICS and other emerging powers should be ensured by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission in accordance with Articles 18(4) and 21(3) TEU; believes that the EU should strive to achieve, under the coordination of the High Representative, a better linking of foreign and security policy with EU sectoral policies, such as development, energy security, trade, access to raw materials and rare earths, climate change and migration, with a view to exploiting synergies and ensuring a coherent and systemic foreign policy approach aiming at universal respect for the rule of law, human rights and democratic governance; considers that the concept of EU ‘strategic partners’ should be further upgraded and better equipped to reflect such fundamental objectives; points to the conclusions of the COP 17 to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and stresses the continued need for a coherent and coordinated effort with the BRICS to reach a progressive agreement;

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l’UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l’UE devrait s’efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l’UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l’immigration, afin d’exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l’état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de "partenaires stratégiques" de l’UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d’un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;
23. Stresses that the overall coordination of EU foreign policy towards the BRICS and other emerging powers should be ensured by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission in accordance with Articles 18(4) and 21(3) TEU; believes that the EU should strive to achieve, under the coordination of the High Representative, a better linking of foreign and security policy with EU sectoral policies, such as development, energy security, trade, access to raw materials and rare earths, climate change and migration, with a view to exploiting synergies and ensuring a coherent and systemic foreign policy approach aiming at universal respect for the rule of law, human rights and democratic governance; considers that the concept of EU ‘strategic partners’ should be further upgraded and better equipped to reflect such fundamental objectives; points to the conclusions of the COP 17 to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and stresses the continued need for a coherent and coordinated effort with the BRICS to reach a progressive agreement;

Bien évidemment, la Charte, sans quoi elle aurait été un peu décevante, ne se contente pas de réaffirmer, quitte à les réactualiser, des droits préexistants.
Quite obviously, the Charter does not confine itself to merely restating pre-existing rights, with a little updating.

Seul le Danemark est parvenu à réduire d'au moins 10 % le nombre de procédures d'infraction liées à une mauvaise application du droit secondaire, comme le préconise la réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur de la Commission (voir IP/02/541).
Only Denmark has managed to reduce the number of infringement proceedings relating to misapplication of secondary legislation by 10% or more, as called for in the Commission's 2002 Internal Market Strategy Review (see IP/02/541).

Ce que dit le général Morillon est sans doute vrai : il faudra également réactualiser les traités de Genève car la Convention prévoit certes le statut de prisonnier de guerre mais, quand le statut est incertain, il faut également prévoir l'existence de prisonniers d'une guerre non déclarée, lesquels ne doivent pas pour autant jouir de moins de garanties, de moins d'attention du point de vue du respect des droits de l'homme dans les conditions de détention.
General Morillon may well be right when he says that the Geneva treaties need to be updated, in that the Convention provides for the status of prisoner of war but, where such status is uncertain, provision needs to be made for the existence of prisoners of an undeclared war, for there is no reason why they should have fewer guarantees or receive less care in terms of respect for human rights as far as detention conditions are concerned.

IVSUITE DU SOMMET DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc485805260 \h IVPREMIÈRE RÉACTUALISATION ANNUELLE DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES ET TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE PAGEREF _Toc485805261 \h V?Réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur PAGEREF _Toc485805262 \h V?Programme de travail conjoint PAGEREF _Toc485805263 \h VI?Tableau d'affichage du marché unique PAGEREF _Toc485805264 \h VIMIEUX LÉGIFÉRER / SIMPLIFIER LA LÉGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485805265 \h VIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc485805266 \h IXASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE PAGEREF _Toc485805267 \h IXESSAIS CLINIQUES PAGEREF _Toc485805268 \h XSÉCURITÉ DES JOUETS PAGEREF _Toc485805269 \h XIMARCHÉS PUBLICS PAGEREF _Toc485805270 \h XIPLAN D'ACTION E-EUROPE PAGEREF _Toc485805271 \h XIIDESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc485805272 \h XIIÉPUISEMENT INTERNATIONAL DES DROITS DE MARQUE PAGEREF _Toc485805273 \h XIII?ANNEXE PAGEREF _Toc485805274 \h XVPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATMARCHÉ INTÉRIEUR--Code des douanes communautaire PAGEREF _Toc485805275 \h XIX--Directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires - Miel PAGEREF _Toc485805276 \h XIX--Chocolat et cacao PAGEREF _Toc485805277 \h XXCONSOMMATEURS--Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation PAGEREF _Toc485805278 \h XXIIRELATIONS EXTÉRIEURES--Accord de partenariat ACP-CE Adhésion de six îles du Pacifique PAGEREF _Toc485805279 \h XXII--Troisième Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie PAGEREF _Toc485805280 \h XXIIQUESTIONS INSTITUTIONNELLES--Programme de la Commission pour l'année 2000 Déclaration du Conseil PAGEREF _Toc485805281 \h XXII_________________
IVFOLLOW-UP TO THE LISBON SUMMIT IN THE AREA OF THE INTERNAL MARKET PAGEREF _Toc484329529 \h IVFIRST ANNUAL REVIEW OF THE INTERNAL MARKET STRATEGY, PAGEREF _Toc484329530 \h VJOINT WORK PROGRAMME OF THE THREE PRESIDENCIES AND SINGLE MARKET SCOREBOARD PAGEREF _Toc484329531 \h V?Review of the Internal Market Strategy PAGEREF _Toc484329532 \h V?Joint Work Programme PAGEREF _Toc484329533 \h VI?Single Market Scoreboard PAGEREF _Toc484329534 \h VIBETTER REGULATION/SIMPLIFICATION OF LEGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484329535 \h VIICOPYRIGHT AND RELATED RIGHTS IN THE INFORMATION SOCIETY PAGEREF _Toc484329536 \h VIIIRE-ORGANISATION AND WINDING-UP OF INSURANCE UNDERTAKINGS PAGEREF _Toc484329537 \h VIIICLINICAL TRIALS PAGEREF _Toc484329538 \h IXSAFETY OF TOYS PAGEREF _Toc484329539 \h XPUBLIC PROCUREMENT PAGEREF _Toc484329540 \h XE-EUROPE ACTION PLAN PAGEREF _Toc484329541 \h XICOMMUNITY DESIGN PAGEREF _Toc484329542 \h XIIINTERNATIONAL EXHAUSTION OF TRADE MARK RIGHTS PAGEREF _Toc484329543 \h XII--ANNEX PAGEREF _Toc484329544 \h XIVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEINTERNAL MARKET--Community customs code PAGEREF _Toc484329547 \h XVII--Vertical Directive on foodstuffs - Honey PAGEREF _Toc484329548 \h XVII--Chocolate and cocoa PAGEREF _Toc484329549 \h XIXCONSUMER AFFAIRS--Extra-judicial settlement of consumer disputes PAGEREF _Toc484329551 \h XXEXTERNAL RELATIONS--ACP-EC Partnership Agreement - accession of 6 Pacific Islands PAGEREF _Toc484329553 \h XX--Third Euro-Mediterranean Conference of Industry Ministers PAGEREF _Toc484329554 \h XXIINSTITUTIONAL QUESTIONS--Commission Programme for 2000 - Council declaration PAGEREF _Toc484329556 \h XXI_________________

Les amendements visent à améliorer le fonctionnement du système mis en place par le règlement 3295/94 et à le réactualiser pour l'adapter à l'évolution de la législation communautaire sur les droits de propriété intellectuelle.
The amendments are intended to improve the operation of the system set up by Regulation 3295/94 and to update it in line with the development of Community legislation on intellectual property rights.