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Vertaling van "règles—et cela répond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règles et qualité des données des déclarations par le répondant/par personne interposée

Self/Proxy Respondent Rules and Data Quality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Remettez les choses en contexte. Je pense que certaines des bonnes choses que révèle le rapport MacKay concernent le rôle accru du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'établissement des règles—et cela répond à la question de Mme Redman—et le fait qu'il réglementera le marché plutôt que d'en être un participant.

If you look at the context, I think some of the good things in MacKay's report show up in terms of the expanded role of the Office of Superintendent of Financial Institutions to set the rules—in response to Mrs. Redman's question—and to be a regulator in the marketplace as opposed to a player.


Souvent, l'identification n'est pas juste, par exemple, mais plutôt de s'attacher à ce qui pourrait se produire dans des cas particuliers—et cela répond probablement autant à votre question qu'à celles de M. Saada et de M. Bellehumeur—le dernier paragraphe règle le problème de la double inculpation en disant «la commission.d'une infraction visée aux articles 249 ou 249.1, l'accusé peut être déclaré coupable de cette dernière».

Often the identification is not right, etc., but rather than dealing with the niceties of what might happen in unique and particular circumstances—and this is probably to respond not just to your question but to the questions from Monsieur Saada and Monsieur Bellehumeur—the very last subclause here deals with double jeopardy and says that “the accused may be convicted of an offence under section 249 or 249.1, as the case may be”.


Le consensus actuellement est donc d'attendre ce bulletin, de l'évaluer et de s'en servir pendant un an ou deux pour voir s'il y a lieu d'aller plus loin ou si cela répond à la plupart des attentes, et d'égaliser les règles avec les agriculteurs.

So the general consensus at this point is to wait for that, evaluate it, use it for a year or two and see from that point if there's a need to go further or if it meets most of the expectations, and have some kind of a level playing field with counterparts in agriculture.


Le constructeur d'équipements peut également demander la permission pour que ses fournisseurs de moteurs mettent sur le marché dix moteurs supplémentaires au maximum devant être installés dans des locomotives répondant aux exigences structurelles de gabarit GERT 8073 édition 2 comme cela est précisé dans les règles techniques nationales visées à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

An OEM may also seek permission for his engine suppliers to place on the market an additional maximum 10 engines to be installed in locomotives which meet the structure gauge requirements of GERT 8073 issue 2 as specified in National Technical Rules notified under Article 17(3) of Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community¹.


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Il s'agit d'un paradis fiscal, puisque cela répond à toutes les conditions qui décrivent ce qu'est un paradis fiscal: la fiscalité y est négligeable, le secret bancaire est la règle, il n'y a aucune coopération avec les institutions financières internationales.

It is a tax haven, since it meets all the conditions for it to be a tax haven: negligible taxation, standard bank secrecy and a total lack of cooperation with international financial institutions.


3. Si l’accident est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au paragraphe 2, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

3. If the accident is due to the behaviour of a third party and if, in spite of that, the carrier is not entirely relieved of his liability in accordance with paragraph 2, letter c), he shall be liable in full up to the limits laid down in these Uniform Rules but without prejudice to any right of recourse which the carrier may have against the third party.


3. Si l’accident est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au paragraphe 2, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

3. If the accident is due to the behaviour of a third party and if, in spite of that, the carrier is not entirely relieved of his liability in accordance with paragraph 2, letter c), he shall be liable in full up to the limits laid down in these Uniform Rules but without prejudice to any right of recourse which the carrier may have against the third party.


Troisièmement, un nouveau cycle visera à renforcer le système de l'OMC fondé sur des règles, en anglais "a rules-based system ", et cela en clarifiant et en précisant des dispositions existantes, notamment en matière de commerce et d'environnement, et en étendant le champ d'application de l'OMC à de nouveaux sujets tels que l'investissement, la concurrence et la facilitation des échanges, de façon que l'OMC s'adapte aux besoins suscités par l'évolution de l'économie mondiale et réponde aux préoccupations résultant de la mondialisation ...[+++]

Thirdly, a new round will aim to strengthen the WTO rules-based system, by clarifying and explaining existing provisions, particularly with regard to trade and the environment, and by extending the WTO’s scope to new areas such as investment, competition and trade facilitation, so that the WTO adjusts to the needs that have come about due to changes in the global economy and so that it responds to the concerns arising from globalisation.


Troisièmement, un nouveau cycle visera à renforcer le système de l'OMC fondé sur des règles, en anglais "a rules-based system", et cela en clarifiant et en précisant des dispositions existantes, notamment en matière de commerce et d'environnement, et en étendant le champ d'application de l'OMC à de nouveaux sujets tels que l'investissement, la concurrence et la facilitation des échanges, de façon que l'OMC s'adapte aux besoins suscités par l'évolution de l'économie mondiale et réponde aux préoccupations résultant de la mondialisation.

Thirdly, a new round will aim to strengthen the WTO rules-based system, by clarifying and explaining existing provisions, particularly with regard to trade and the environment, and by extending the WTO’s scope to new areas such as investment, competition and trade facilitation, so that the WTO adjusts to the needs that have come about due to changes in the global economy and so that it responds to the concerns arising from globalisation.


Pendant 10 ans, le fonds a respecté cette règle avec des investissements qui s'élevaient aux alentours de 61 p. 100 ou 62 p. 100, mais depuis deux ans le niveau est passé à 67 p. 100 ou 68 p. 100. Je crois que cela répond directement à votre question relative à notre capacité d'investir les fonds de manière à en faire bénéficier la collectivité.

I think that directly answers your question on our ability to invest the funds and to reach the community.




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Date index: 2023-10-11
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