Vertaling van "règles établissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apparition des premières règles [ établissement de la menstruation | première apparition des règles | ménarche ]
menarche

établissement de la menstruation | première apparition des règles | premières règles
menarche

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle des neuf
Rule of nines

retard de règles
Delayed period

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation maximal, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.
In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum period of retention, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.

3. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, les produits végétaux et autres objets, pour vérifier le respect des règles de l’Union visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), applicables à ces biens et pour les mesures prises par les autorités compétentes à la suite de ces contrôles officiels en ce qui concerne:
3. The Commission shall, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements for the performance of official controls on plants, plant products and other objects in order to verify compliance with Union rules referred to in point (g) of Article 1(2) applicable to those goods and for action taken by the competent authorities following such official controls on:

Les règles établissent des délais clairs, y compris des délais plus courts pour les décisions de gel; assurer le respect des droits à réparation et à restitution en faveur des victimes.
The rules set cleardeadlines, including shorter deadlines for freezing orders; Ensure victims' rights to compensation and restitution are respected.

Ces règles établissent en outre les mécanismes de sauvegarde applicables aux nouvelles plantations: pour chaque État membre, autorisation d'accroître la surface viticole limitée à 1 % par an, assortie de la possibilité pour l'État membre d’appliquer, lorsque cela se justifie, des restrictions à l'expansion des surfaces au niveau national ou régional ou encore dans des régions bénéficiant ou non d'une indication géographique protégée.
The rules also outline the safeguard mechanism for new plantings – authorisations limited to 1% growth in a Member State's vine surface per year, with options for Member States to apply – where properly justified – growth limits at national or regional level, or for areas with/without geographical indication.

Cette règle est consécutive à la série de règles établissant le traitement des gains en capital pour l'année 2000.
That rule is consequential on the variety of rules governing the treatment of capital gains in the year 2000.

Il y a lieu de définir les règles fixant les caractéristiques des groupements de producteurs et les types d’actions qui peuvent bénéficier d’un soutien au titre de la promotion des mesures d’amélioration de la qualité, ainsi que les règles établissant les conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence et la discrimination à l’égard de certains produits et les règles excluant des marques commerciales du soutien.
Rules specifying the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under the promotion component of the quality schemes measure, setting conditions to prevent distortion of competition and discrimination against certain products and excluding commercial brand names from support should be laid down.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

On a réglé le problème en partie en 1986 lorsque le gouvernement de l'époque a accepté de se soumettre à des règles établissant une procédure d'annulation.
The gap was partly addressed in 1986 when the government of the day agreed to be bound by standing orders providing for a disallowance procedure.

Ces règles établissent une norme très élevée. Par exemple, selon les règles du Barreau du Haut-Canada, tout avocat titulaire de charge publique se trouvant en conflit d'intérêts doit le déclarer immédiatement, partir et ne prendre part à aucune discussion ni vote.
Their rule sets a very high standard, one that essentially says, for example in the Law Society of Upper Canada, that if you are a public office holder and a lawyer and you have any sense of a conflict of interest, you must state it immediately, leave, and not take part in any discussions, let alone any votes.

Ces règles établissent des certitudes pour l'industrie et assurent la protection de l'environnement de la région est de l'Arctique.
These rules will provide greater certainty for industry and ensure the protection of the eastern Arctic environment.