Traduction de «règles établies énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

infraction aux règles établies
Infraction of rules

règles énoncées
rules set forth

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pratiques agricoles qui respectent certaines normes et règles établies, énoncées dans: i) le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (4) ou, le cas échéant, la législation la plus récente; et ii) les règles nationales d'application correspondantes relatives à la production biologique.
Agricultural practices according to certain set standards and rules specified in (i) Council Regulation (EC) No 834/2007 (4) or, where applicable, in the most recent legislation, and (ii) the corresponding national implementing rules for organic production.

La superficie agricole utilisée de l'exploitation où des méthodes de production agricole biologiques sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification conformément à certaines normes et règles établies, énoncées dans: i) le règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, la législation la plus récente; et ii) les règles nationales d'application correspondantes relatives à la production biologique, à ventiler par catégorie de culture.
The utilised agricultural area of the holding on which organic farming production methods are either applied and certified or under conversion to be certified according to certain set standards and rules specified in (i) Regulation (EC) No 834/2007 or, where applicable, in the most recent legislation, and (ii) the corresponding national implementing rules for organic production to be broken down by crop categories.

Des informations doivent être collectées pour savoir si l'exploitation a bénéficié ou non de l'une des mesures de développement rural suivantes au cours des trois dernières années conformément à certaines normes et règles établies, énoncées dans la législation la plus récente.
Information is to be collected on whether or not the holding has benefited from one of the following rural development measures during the last three years according to certain set standards and rules specified by the most recent legislation.

Outre les règles générales de production énoncées aux articles 7, 8, 9 et 12, et le cas échéant, à la section 2, la récolte et la production d'algues marines sont soumises aux règles établies dans la présente section 3.
In addition to the general production rules laid down in Articles 7, 8, 9 and 12, and where relevant in Section 2, the rules laid down in this Section 3 shall apply to the collection and production of seaweed.

En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, du règlement (CE) no 1907/2006 afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII dudit règlement en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables dans certaines conditions.
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII to that Regulation as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.

En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables dans certaines conditions.
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.

En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions.
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in points 8.1, and 8.2 of Annex VII, and the adaptation rules in points 8.1 and 8.2 of Annex VIII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annexes VII and VIII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.

Les règles supplémentaires énoncées au chapitre II (qui complètent les principes généraux établis dans la directive 95/46/CE) devraient offrir aux personnes concernées une protection supplémentaire dans le cadre spécifique du troisième pilier, mais ces règles supplémentaires ne peuvent pas entraîner un niveau de protection inférieur.
The additional rules in Chapter II (in addition to the general principles of Directive 95/46/EC) should offer additional protection to the data subjects related to the specific context of the third pillar, but may not lead to a lower level of protection.