Vertaling van "règles établies cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

infraction aux règles établies
Infraction of rules

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La suppression des contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, le blocage de l’accès à de tels contenus, conformément à la présente directive, devraient s’entendre sans préjudice des règles établies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .
The removal of online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where it is not feasible, the blocking of access to such content, in accordance with this Directive, should be without prejudice to the rules laid down in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .

38. prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde; encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine à partir du moment où cela participe aux intérêts de l'Union européenne; souligne que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine; souligne qu'il est nécessaire que, dans un monde globalisé et interdépendant, une puissance mondiale telle que la Chine s'investisse de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix; estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties;
38. Notes that since its launch President Xi’s ‘Chinese Dream’ of national rejuvenation foresees a stronger and more proactive role for China in the world; encourages the VP/HR to explore the possibilities of developing a common approach to China with the US wherever this would contribute to advancing EU interests; stresses that China’s persistent rise as a global power requires a continuous and rapid reconsideration of Europe’s strategic priorities in its relations with China, as a matter of urgency; underlines the need for a world power like China to contribute, in a globalised and interdependent context and in a more active and constructive manner, to confronting global challenges and regional conflicts and to attaining a multilateral world order that respects international law, universal values and peace; considers that China should increasingly take its place among the world’s leading countries, acting according to the rules set for all;

Cela impliquerait un transfert des responsabilités des organes de tutelle vers les compagnies aériennes ou, si ce contrôle est assuré par des autorités établies en Europe, une application extraterritoriale des règles communautaires en matière de sécurité.
This would imply a shift of responsibility from the regulatory authorities to airlines or, if done by authorities in Europe, extra-territorial application of Community safety rules.

Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.
The standard procedure is to carry out annual controls, but the new rules acknowledge that this is not necessarily always needed for established organic producers. For the producers having a clean record after three consecutive years of annual controls, national authorities could decide to control them only once every other year.

identifier le portefeuille d’actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l’effet de levier, en appliquant pour cela les règles d’évaluation prévues par la législation du pays dans lequel le FIA est établi et/ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA.
identify for each managed AIF the portfolio of assets and determine in accordance with the valuation rules laid down in the law of the country where the AIF is established and, as the case may be, or in the AIF rules or instruments of incorporation the corresponding value of assets under management, including all assets acquired through use of leverage.

Cela peut se faire dans le cadre des règles établies, pas en les mettant de côté.
This can be done within the framework of the established rules, not by putting them aside.

Malgré cela, envers et contre toutes les règles établies, les négociations ont été engagées.
Nevertheless, against all the rules, negotiations were opened.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.