Traduction de «règles équivalentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les liens interopérables, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne le moment d’introduction des ordres de transfert et l’irrévocabilité de ces ordres de transfert et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif.
For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of such transfer orders and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Nous proposons que les exceptions actuellement prévues au paragraphe 62(2) du règlement soient étendues à des entités réglementées étrangères équivalentes, soumises à un régime réglementaire comparable dans leur pays ou par l'entremise des bourses où elles sont inscrites, afin que les règles soient les mêmes pour tous et que nos membres puissent livrer concurrence sur les marchés mondiaux des capitaux.
Specifically in section 62(2) we are looking to extend the current exemptions to equivalent foreign regulated entities that are subject to comparable regulatory regimes in their home jurisdictions or through the stock exchanges on which they are listed in order to create a level playing field and to permit our members to compete in the global capital markets.

La directive permet en outre aux États membres de ne pas soumettre aux règles concernant les périodes minimales de repos les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou les activités de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés; or, de telles dispositions n’existent pas dans la législation nationale.
The Directive also permits Member States to exclude from the provisions on minimum rest periods activities involving the need for continuity of service or requiring a permanent presence in order to protect property and persons, but this is on condition that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest, which Spanish national law does not guarantee.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

Elle vise également à établir des règles pour assurer la traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine depuis le donneur jusqu'au receveur et vice versa, ainsi qu'un système réglementant les importations de tissus et cellules humains provenant de pays tiers, pour veiller à ce que des normes de qualité et de sécurité équivalentes soient appliquées.
It also aims to set up rules for ensuring the traceability of tissues and cells of human origin from donor to patient and vice versa, as well as a system for the regulation of imports of human tissues and cells from third countries, ensuring that equivalent standards of quality and safety will apply.

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

La Commission propose : - que les règles existantes exigeant la "bonne réputation" soient appliqués plus spécifiquement au transport, en exigeant que le nouvel adhérent n'ait pas été condamné, au cours des trois années précédentes, d'infractions le rendant inapte à l'exercice de la profession, telles que des infractions contre les règlements sur les termes de conduite, la sécurité routières et des obligations liées à la gestion de l'entreprise; - qu'en ce qui concerne la capacité financière du transporteur demandée dans la directive originale, elle soit assortie d'une garantie financière équivalente à 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule utilisé par l'entreprise; - que celui qui désire s'établir comme opérateur d'une entreprise de transport routier doive passer un examen dans des matières spécifiées dans la directive originale.
The Commission proposes: - relating the existing requirement that a new entrant should be of `good repute', more specifically to transport, by requiring that the person should not have been convicted for the previous three years of any offence which would make him or her unsuitable for the transport business, such as offences against the drivers' hours, road safety or management regulations. - the `appropriate financial standing' required by the original directive would be supplemented by a financial guarantee representing 10 per cent of the value as new of each vehicle used in the enterprise - that anyone wishing to establish a road transport business should automatically take an examination in a range of subjects set out in the original directive.

La Commission a retenu que la première exigence qui a été imposée, sans que soient acceptées des expériences équivalentes dans d'autres Etats Membres, constituait une discrimination des fournisseurs non-allemands et violait les directives Marchés Publics ainsi que les règles du Traité CE, qui proscrivent les restrictions au principe de libre circulation des marchandises au sein du Marché Intérieur (article 30).
The Commission maintained that the requirement for suppliers to have experience with DB certified railways, with no recognition of equivalent experience in other Member States, unfairly discriminated against non-German suppliers and violated not only EU public procurement Directives, but also EC Treaty rules outlawing restrictions on the free movement of goods within the single market (Article 30).